à [Localité 9] (ALGERIE) domiciliée : chez CCAS [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Dalila MEZIANE, avocat au barreau d’Alger ayant comme avocat plaidant Me Mathieu MISERY, avocat au barreau

[H] [E], un logement, situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 1200 euros. M. [R] [E] s'est porté caution solidaire de M. [H] [E] selon acte sous seing privé du 10 octobre 2022.

2026 JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00068 Jugement du 13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N°

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01662 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○

[C] était consolidé au 1er juin 1989 et ont évalué son préjudice corporel de la façon suivante : - incapacité totale du 15 juin 1986 au 31 mai 1989, - souffrances endurées fixées à 7 sur une échelle allant

SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE LA RESOLUTION N°4 DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 31/12/2020 Vu l’article 42 de la loi du 10/7/1965, Attendu que les époux [H] sollicitent la nullité de la résolution n°4 de l’assemblée

La société civile immobilière du [Adresse 1] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La société RLF-RESIDENCE [Etablissement 1] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

28220 CLOYES SUR LE LOIR logement 4, pour un loyer mensuel initial de 456,37 € outre les provisions sur charges.

Art. 4 Demande reconventionnelle.

A l'audience du 16 avril 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions.

24/00527 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GFSQ 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [I] [R] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1981

Quentin AGNES, Greffier DEBATS A l’audience du 02 avril 2024 tenue en Chambre du Conseil.

RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 26/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EOU 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Bertille GRIGUER la SCP MAATEIS Rendue le TREIZE AVRIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/35797 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAENI ND N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT

Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023,

des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Juillet 2024 Les

Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril

Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur