Par courrier du 27 mars 2019 la Société ALKAR ATLANTIQUE a mis en demeure la SCI YVRAC de lui payer la somme de 8.771,78 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - CAB.2 ********* ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 26 Février 2024 MIS EN DELIBERE AU LUNDI 08 AVRIL 2024 MISE A DISPOSITION LE LUNDI 08 AVRIL

ALBINGIA (RCS NANTERRE 429 369 309), ès qualités d’assureur de la Société L.A.C.

, - valider la mise en demeure du 05 mai 2023 ramenée à 0, - valider la mise en demeure du 20 décembre 2023 à hauteur de 3 347 euros, soit 3 188 euros en principal et 159 euros de majorations fixes sans

en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception demeuré infructueuse.

[K] est accompagné des pièces suivantes, permettant de définir l’objet de sa contestation : - la mise en demeure du 15 mars 2024 pour un montant de 1.522 euros ; - la mise en demeure du 17 avril 2024 pour

LE CHENE CONSTRUCTIONS - ENSEIGNE : CARDINAL EDIFI CE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualité d’assureur de la Société [X] FRERES Société MMA IARD SA ès-qualité d’assureur de la Société [X] FRERES

Faisant état de manquements de la société MUTUAIDE ASSISTANCE à ses obligations, la famille de Monsieur [M] [X] lui a adressé le 14 juin 2022 un courrier de mise en demeure aux fins de reconnaître ses

Le 10 juin 2020, son conseil a mis en demeure les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de lui confirmer la mobilisation de la garantie s’agissant de la prise en charge des pertes d’exploitation subies

en recouvrement, soit la mise en demeure.

L’URSSAF ne pouvait donc pas demander paiement par ces mises en demeure des cotisations de l’année 2014. Par conséquent, les deux mises en demeure seront annulées.

un montant de 9147 euros ; -une mise en demeure du 28 novembre 2022 pour un montant de 4327 euros ; -une mise en demeure du 22 février 2023 pour un montant de 4325 euros ; -une dernière mise en demeure

Suivant attestation d’assurance, la SARL Saref 35 est assurée RCP/RCD auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Loire Bretagne (pièce demandeur n°7).

Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, le prêteur a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2024, mis en demeure l'emprunteur de s'acquitter des mensualités

Ils ont mis en demeure la SASU Faria Design d’intervenir et celle-ci a constaté que la colle située sous le carrelage n’avait pas adhéré à la chape du plancher.

POP'S a, par lettre simple adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 29 mai 2019 réitérée par pli recommandé en date du 18 juillet 2019 réceptionné le lendemain, mis en demeure la S.C.I.

Par une mise en demeure en date du 29 décembre 2022, les maîtres d’ouvrage ont notifié à la société VP l’existence d’un désordre caractérisé par l’apparition d’un vide sous les plinthes dans le logement

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 20 Avril 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise