Puis, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [R] [E] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

août 2023, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer la somme de 550.000 euros à titre de dommages-intérêts venant réparer le préjudice résultant de l'inexécution de ses obligations

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

En l'espèce, la SA d’HLM TMH verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Sur la violation des obligations contractuelles et l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que il résulte des procès-verbaux de constat des 11 avril et 11 juin 2025, établis par commissaire de

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[U] [K] en raison des manquements à ses obligations contractuelles. Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, l'OPHIS a fait assigner M.

judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

[B] a pris à son compte, seul, les droits et obligations du contrat de location.

trompeuse constitutive d’un dol ; - de manière plus subsidiaire, dire qu’il a été victime d’un abus de faiblesse ; - encore plus subsidiairement, dire que la société CBH a gravement manqué à ses obligations

Sur le montant de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

SGMR s’engageant à reprendre toutes les obligations de la société à l’égard de ses cocontractants et à l’égard des tiers. Par courriers des 11 et 12 décembre 2023, la S.A.S.