À titre subsidiaire, elle indique que le preneur a gravement manqué à ses obligations contractuelles au titre du bail en s'abstenant de régler en intégralité ses loyers, charges et taxes locatives, ce

* A l’audience du 04 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Mme [G] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Régulièrement assignée à étude, la SCI SEBRIMA a conclu au rejet des demandes exercées à son encontre et a formulé des demandes reconventionnelles.

NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par ordonnance de référé de ce siège en date du 17 mars 2023, il a été ordonné à M.

judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. " En l'espèce, il ressort des pièces médicales versées aux débats que [F] [A] subit des séquelles sans qu'à ce stade

[D] [Q] [A] s'est trouvé en position débitrice à compter du 1er septembre 2023, ce qui n'a pas permis le paiement des mensualités du crédit, rejetées à compter du 4 novembre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

Ces bulletins de salaire sont insuffisants à remettre en cause le caractère principal et permanent de l'activité agricole de la SCEA de [Adresse 5] du cotisant.

Ils concluent au rejet de la demande de sursis à statuer.

* * * * Par conclusions auxquelles elle déclare s’en remettre et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS [13], venant aux droits de la SAS [10], demande au

n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la demande de provision Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la société [6] soutient qu’elle n’a commis aucun manquement à son obligation de vigilance et se prévaut d’une attestation de vigilance établie par l’URSSAF [12] le 25 juillet 2018.

en cause la décision de l'administration sans outrepasser son rôle ; Qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que le conseil de Monsieur [T] [S] soutient

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

A cette audience, la SAS L'ARISTOCRATE est représentée par son avocat et s'en remet à ses dernières conclusions auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.