Prévention Risk, organisme d’inspections techniques a certifié, dans un procès-verbal du 23 mars 2025, avoir vérifié le 4 décembre 2024 les observations émises lors de la visite de la Préfecture de Police

Le maître d’ouvrage doit, sous peine de déchéance, signaler les défauts ou vices à l’entrepreneur dans les soixante jours suivant leur découverte.

quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN

PARTIES LA PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Me Eddy PERRIN, Monsieur [E] [K] né le 04 Mai 1990 à [Localité 4] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention

CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 juillet 2025; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Perrine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me ENTFELLNER Me PENIN ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/02552 N° Portalis 352J-W-B7I-C32ZT N° MINUTE : 4

DB2H-W-B7J-2S5Z; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN

nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou,

2023) et la dangerosité présentée par les squats de migrants entraînant des tensions et des violences sur fond de rivalités entre clans, le juge de l’expropriation a sollicité auprès des forces de police

432 060 30 avenue du 8 mai 1945 95200 SARCELLES défaillant Décision du 23 Janvier 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 22/04072 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMA3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine

AXA FRANCE IARD Assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société CA2B, en liquidation judiciaire, suivant police n° 4526562604 Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

[G] [N], - ORDONNER la production des polices d'assurance souscrites auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par AGS IMMOBILIER, par [N] IMMOBILIER et par M.

Monsieur [G] [K] fait valoir que ses déclarations sur les circonstances de l’accident sont concordantes avec le compte rendu de l’agent de police judiciaire et qu’il ne saurait y avoir de contestations

clôture Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 802 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine

Si, Monsieur [W] considère qu’il n’aurait pu reprendre partiellement son activité que dans son volet administratif, car ce dernier n’est que le support de son activité de peintre, la police d’assurance

Elle relève qu’il existe une contradiction dans les déclarations faites par Mme [H] aux services de police.

en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657 La compagnie SMABTP, es qualité d’assureur de l’entreprise MANTRAND, selon police