sis [Adresse 6] à [Localité 27], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défaillante La Société SCYNA 4 Société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Par conséquent sa demande de créance sur ce fondement sera rejetée.

[C] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de commerce et de la société ; que leur mise en demeure de régler le montant de la clause pénale est restée sans suite.

B2C – GROUP exploite dans ces locaux un fonds de commerce de discothèque sous l'enseigne « Le Vendôme Club ». Reprochant à la S.A.S.

Par jugement en date du 29 mars 2021 signifié à [M] [H] le 23 avril 2021, le tribunal de commerce de LYON a notamment condamné [M] [H] à verser à la SELARL MP ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

régulière, recevable et bien fondée.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/08299 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNRU MINUTE n° : 2025

Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

lui succéder ses deux enfants : [K] [Q], né le [Date naissance 1] 1946,[A] [Q], née le [Date naissance 2] 1958, à qui sa mère avait fait donation par préciput et hors part de droits indivis en nue-propriété

Reprochant à la société Immo Cmed des manquements à ses obligations contractuelles résultant du défaut d'exploitation des locaux depuis le 10 mars 2020, date de la cession du fonds de commerce, et de l'absence

La société TITJADE a acquis le fonds de commerce de la société LES TROIS BUCHERONS le 06 juin 2019.

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

Par acte authentique du 30 novembre 2021, les consorts [P] ont cédé à la société SAS [Adresse 1], la propriété de l'immeuble du [Adresse 1].

, recevable, et bien fondée.

Elle procède à des développements concernant l’originalité des dessins CHAMPION JUMPING, PUZZLE, JUMPING STRASS qu’elle compare aux dessins qu’elle considère comme contrefaisant qu’elle considère comme

NGE FONDATIONS, S.A. FONDASOL, S.A.S. SERBA, S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, S.M.A.B.T.P. - assureur de MABILEAU TP, S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE - assureur de NGE FONDATIONS, S.A.

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.