MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social

Par ordonnance rendue le 14 mai 2021 à la requête de la société SBI, le juge du tribunal judiciaire de Nancy a enjoint à M.

2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE ARTICLE 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Nous Alain

Date naissance 4] 1946 à [Localité 7] (CAMBODGE), retraitée, de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] à [Localité 8], représentée par le cabinet PANTALONI GREINER RACHWAN agissant par Maître Marc

[B] [V] [H] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE LA SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE Prise en la personne de son représentant

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Le Greffier Alix KRIOUA Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Kyra RUBINSTEIN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-marie MOYSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/

2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte BERGER, Juge ASSESSEURS : - Alain LANOE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La clôture définitive des débats est intervenue le 14 mars 2023, suivant ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 09 novembre 2023.

LS + LRAR parties Le Greffier Me Julien DUPONT Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER Me Alain RAPAPORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT-AVANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Alain

vestiaire : #L0029 DÉFENDERESSE Madame [C] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline

Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascaline PILLET, Assisté de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 18 Mars

Le 21 mars 2024, Monsieur [W], architecte, mandaté par la société FONCIA [Localité 3] constate la situation de l’immeuble.