JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard

CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bernard LEVY de l’ASSOCIATION ALEXANDRE-LEVY-KAHN, avocats au barreau de STRASBOURG,

Bernard CAPELLE, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Localité 50] Monsieur [E] [Y] [Adresse 6] [Localité 38] Monsieur [KD] [JX] [Adresse 30] [Localité 42] Madame [SA] [R] [H] EPOUSE [JX] [Adresse 30] [Localité 42] tous représentés par Maître Jean-Bernard

DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER Représentée par Maître Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Aurélie BERNARD PIOCHOT, avocat

Cabinet MORGAND et Cie [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1624 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD

BERNARDIN, greffière placée, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [5] C.H. [5] [Adresse 4] [Localité 2] Absent, représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

DBWM-W-B7I-CKJD Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 15 Octobre 2025 [Y] [C] C/ [K] [Z] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Françoise MORAGLIA SCP SOUTHON BERNARD

______ ILLKIRCH Civil N° RG 23/08220 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHRV ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Bernard

ADOMA C/ [R] [O] [M] [F], pris en sa qualité de tuteur de Monsieur [R] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Maître Bernard BAYLE-BESSON Expédition

ELIMAR [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A544 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Monsieur

de SAINT-ETIENNE ET: La MATMUT (Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes) prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bernard

MINUTE : 26/00074 NOTIFICATION LE Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard

MUTUALISTE BFM MONOPRIX LC ASSET 2 SARL EOS FRANCE SOGEFINANCEMENT DEMANDEUR Monsieur [H] [V] 9 AV STEPHEN PICHON 75013 PARIS comparant DÉFENDERESSES EPIC PARIS HABITAT- OPH 21 bis rue Claude Bernard

[V] [S] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 8] représenté par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [F] [I] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS - D1825, substitué

nom du Peuple Français JUGEMENT du 08 Octobre 2024 Dans l’affaire : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] - représentée par Maître Bernard

Société Civile Immobilière V.A. 18, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-David GUEDJ, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0025, substitué par Me Nathalie CLEMENT-BERNARD