Par conclusions notifiées le 15 Juin 2024, la S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2023, la SAS PACKING LOG a fait assigner la SCI LES PANNETTES devant le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir la vente forcée des biens et du

Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2023, la SAS PACKING LOG a fait assigner la SCI LOCAMON devant le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir la vente forcée des biens et du terrain

Un contrat de mariage a été dressé le 27 juin 2002 par Maître [R] [G] Notaire à [Localité 21] ayant adopté le régime de séparation des biens.

Elles produisent à l’appui de leur demande, sous leurs pièces n°19, une estimation de ce bien immobilier par une agence immobilière le 19 juin 2021, qui propose une valeur vénale du bien entre 330.000

Ils ajoutent qu’ils subissent une perte d’ensoleillement d’environ ¾ d’heure le matin et de ½ heure le soir, ce qui leur cause un préjudice certain du fait de la perte de valeur vénale du bien.

La réception sera par conséquent prononcée sans réserve au 22 juin 2016. IV. Sur les responsabilités encourues 1.

La société [8] a reçu notification des mesures de la commission le 12 juin 2025 et son recours a été reçu le 2 juillet 2025.

Le 22 juin 2023, la commission a déclaré la demande recevable.

EXPOSÉ DU LITIGE Par délibération du 29 juin 2009, le conseil municipal de la commune d’[Localité 15] a décidé de créer la ZAC dite “[Adresse 20]” à destination d’équipements, de services, de commerces

Restent en revanche : le trouble de jouissance subi par madame [B] [X] de septembre 2017, date d’entrée en jouissance de l’appartement (acquis le 18 juillet 2017), au 24 juin 2022, date de fermeture du

de l’appartement n’est justifiée ni dans son principe ni dans son étendue, - dire que la perte de temps n’est justifiée ni dans son principe ni dans son étendue, - en conséquence, débouter les époux

L’indemnisation devra être égale à la valeur du droit au bail, généralement calculée selon la méthode du différentiel de loyer, et à la somme des autres postes de préjudice selon les montants justifiés

Antérieurement à leur union, par acte notarié du 18 juin 1985, les époux ont acquis la toute propriété indivise à concurrence d'un quart pour Mme [I] [P] et de trois quarts pour M.

Les frais d’assistance technique et d’investigation ( dont Madame [Y] justifie pleinement par la production des factures du cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT en date des 21 janvier 2022 et 18 février

affaires familiales, assistée de Alexandra NOSLIER, greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame, [W], [K], [Q] épouse, [C] née le 20 Mars 1959 à PARIS 20è 12 b rue de la championne 36600 LA VERNELLE

Les époux [D] ont été autorisés à transmettre, par note en délibéré, et avant le 3 juin 2024, leur dernier avis d’impôt sur le revenu, et la décision du juge des contentieux de la protection ayant statué

Sur ces 9 termes, il retient le terme n°[Adresse 4]), considéré comme comparable dans la mesure où il est situé juste derrière le mur de soutènement de l’A8.

La dernière décision datant du 20 juin 2024 a prononcé une mesure de curatelle renforcée et a désigné l’Office Social PEP 19 en qualité de curateur.

Cette recherche dans ces départements est justifiée par l’absence de cession récente de fonds de commerce de charcuterie en Seine-[Localité 1].