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En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

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En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 16 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

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Elle met en exergue que la partie défenderesse a refusé de communiquer l’état descriptif de division de cette copropriété, malgré sa demande.

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Il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 mai 2025.

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