de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, " A l'appui de leurs prétentions, les époux [E] exposent à titre préliminaire que leurs comptes bancaires

En effet, ni la date de prise d’effet des contrats de bail, ni leur validité n’a été conditionnée par la remise d’une garantie bancaire ; Qu’est dépourvue de caractère « essentiel », la clause prévoyant

Il précise que le cabinet d’huissier [X] avait effectué une saisie sur son compte bancaire pour un montant de 3.500 euros en novembre 2021, engendrant un blocage de son compte bancaire alors qu’il s’apprêtait

la SOCIETE GENERALE n’a pas réagi face aux nombreuses anomalies de ces opérations lesquelles excèdent les revenus annuels de son client, ne correspondent pas au fonctionnement normal de son compte bancaire

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Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant le de cujus et les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans

sur seLEXpert avec la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité du plaignant, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit

Elle relève également que les attestations bancaires qu’elle produit ont trait au financement du fonds de commerce et non à celui de l’immeuble.

Ils précisent qu’une information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction de Nancy pour connaître de ces agissements.

Il en ressort qu'il s'agit d'une clé originale du constructeur Peugeot, vierge et non codée qui ne peut démarrer le moteur d'un véhicule.

Il s’agit donc d’une dette incombant pour moitié au défunt. Il n’y a pas lieu de l’écarter du passif de succession.

du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

condamner la Sa Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à procéder à sa radiation du fichier des incidents de paiement, et à minima de donner mainlevée, auprès de la Banque de France, de son fichage bancaire

Précisant agir sur le fondement de cette ordonnance, Mme [C] [T] a fait procéder à l’encontre de M.

mois le montant de la contribution due par Monsieur [W] [N] pour l'entretien de leur enfant [E] [N], née le [Date naissance 4] 2006, et au besoin l'y CONDAMNE, ladite somme étant payable par virement bancaire

somme qui sera versée chaque mois par le père à la mère, et au besoin l'y CONDAMNE, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ladite somme étant payable par virement bancaire

pensions alimentaires (ARIPA) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1] -, afin de lui demander d'agir

Elle indique que Monsieur [J] [B], n'aurait pas réagi aux mises en demeure de l'établissement bancaire. Monsieur [J] [B], cité en l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat.

Elle expose avoir procédé au règlement de la somme de 265,59 € à deux reprises sur le compte bancaire n° 30004 003720001005418292, cette somme correspondant aux soins effectués du 5 mars 2021 au 26 juillet

règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] - ou [13] -, afin de lui demander d'agir