En vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

D’ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de faire application de l’article 1154 du Code Civil concernant la capitalisation des intérêts.

L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 1er AVRIL 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/00708 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCYJ MINUTE N° 26/624

N° RG 22/07911 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDUB 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 62B N° RG 22/07911 N° Portalis DBX6-W- B7G-XDUB DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : [L] [W] [C] [J] [Y] [C]

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article. » L’action directe du sous-traitant à l’

En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

WAI WAI (RCS 844 624 742) venant aux droits de la S.A.R.L.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/01789 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SX5Y NAC: 62A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 (Homologation) Madame

Sur la demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de la Sarl Venus Auto représentée par son liquidateur judiciaire En vertu de l’article L.622-26 du code de commerce, “A défaut de déclaration

de 2. 628, 65 €.

[T] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - supprimer le délai de deux mois visés par l'article 62 de la Loi du 9 juillet 1991

DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] A [Localité 7] représenté par son Syndic 4 IMMO (RCS NANTES n° 447 621 608) pris en son Etablissement Secondaire 4 IMMO IMMOBILIERE 44, domiciliée : chez Syndic SAS 4 IMMO pris