parentale sur les enfants mineurs [S] et [X] [G] à la mère, Madame [Y] [E], RAPPELLE que Monsieur [C] [G] reste titulaire de l’autorité parentale, ce qui signifie qu’il reste le père et que même privé

familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile; Déboute [T] [N] de sa demande de prestation compensatoire ; Constate que l’autorité

parentale, sa résidence habituelle, et les droits de visite et d'hébergement du père à son égard ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur [D]; RAPPELLE

parentale sur les enfants mineurs [U], [W] et [V] [N] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de

parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les parents; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les

parentale à l’égard des enfants mineurs sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité

parentale sur les enfants est exercée en commun par les parents; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions

,- RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant et

déclaré les juridictions françaises et le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (LA REUNION) compétents pour connaître du litige et dit que la loi française est applicable ; - dit que l’exercice de l’autorité

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité

que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; DIT que l’autorité

le véhicule et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de partage et de liquidation comme indiqué ci-dessus; RAPPELLE que Madame [S] [M] et Monsieur [D] [F] exercent en commun l'autorité

[V] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs [S] et [L] [O] ; FIXE la résidence des enfants mineurs [S] et [L] [O] alternativement au domicile de chacun des parents de la manière

partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; CONFIE à [X] [P] l’exercice exclusif de l’ autorité

temps utile de l'autre parent ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal

[F] [B] ne s'est pas acquitté de la clause pénale.

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [C] [T] le 24 juillet 2025 et relancées le 11 août, le 21 septembre et le 29 septembre 2025.

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

L’[15] soutient que, compte tenu du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, le présent tribunal doit considérer comme acquis les faits de dissimulation d’emploi salarié et n’a donc