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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66fd8b8238de0398b516e059
1 octobre 2024
DU TRIANGLE a fait signifier le 19 juin 2024 à la S.A.R.L.
Chambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
La faute délictuelle ou quasi-délictuelle peut consister en un acte positif ou une abstention fautive, ou en un manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement, voire par un contrat, le
Ventes
66abcfd39c59f43650015e98
23 juillet 2024
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 19 Décembre 2023, elle a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être évoquée à l’audience du 18 Juin 2024.
1ère Chambre Cab3
678020619c3ba90f51dc2564
9 janvier 2025
Un avis d’incompétence était rendu par la CCI le 31 mai 2023, faute pour le dommage imputable à l’infection de revêtir les critères de gravité nécessaires.
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
La SAS EPOKA soutient également qu’elle a droit à une indemnisation en raison des fautes contractuelles de la société SNACKIN’SIDE et de son départ précipité et imprévu sur le fondement des articles 1217
67fea26f7a459da3dcdea2fd
10 avril 2025
JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE
4 ème Chambre civile
68376bc57afb61838af1bfab
1 avril 2025
Subsidiairement, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, elle fait valoir que les époux [T] ont fait une fausse déclaration, en incluant dans la liste des affaires volés des bijoux achetés postérieurement
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme 36.Selon l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e94e0040aa3735beb1
3 avril 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Quatrième Chambre
663134a519f939ca6242d059
2 avril 2024
L’appréciation de cette faute, qui doit avoir eu un rôle causal dans la réalisation du dommage, est faite en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué et n’a pas à être la cause
Service des référés
68681cbc4965b5d9df315dd3
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, Monsieur [U] [Y] et Madame [E] [Y] ont fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au
17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
Sont ainsi clairement distinguées les fautes liées à la publication de propos visant, d’une part des personnes physiques ou morales, d’autre part des produits, activités ou services, seuls ces derniers
Chambre 6/Section 5
670d5b2addfc18ec235ab89d
14 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier enrôlés le 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la SARL TSB Bâtiment, Mme [R] épouse [O] et M.
Chambre 1 cab 01 A
6a109dcacdc6046d479ab53e
1 avril 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5788
5 juillet 2024
fondement de l’article 1217 du code civil, que : - Monsieur [Z] engage sa responsabilité contractuelle à son égard en ce que les travaux n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art et que des fautes
JEX DROIT COMMUN
65b00dceb98137c174785ff4
Par acte de commissaire de justice signifié le 31 août 2023, la SAS AB TRUCKS & TRAILERS a fait assigner la SARL SVV [Localité 3] ENCHERES devant le juge de l’exécution du tribunal judicaire de Bordeaux
Référés Cabinet 2
68e0154c74e929a9d8fa3d6a
1 octobre 2025
Par actes de commissaires de justice des 26 et 27 février 2025, la société MARIANNE CAT, a fait assigner [Z] [L] et la société AL IMMOBILIER, dite « PARDIMMO », prise en qualité d’administrateur des biens
67f83190cf40727a00446b9a
8 avril 2025
Bien que régulièrement assignée, Mme [S] [Z] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 25 février 2025.
Chambre 01
67816f496d34da2cbdcd91bf
10 janvier 2025
Selon la gravité de la faute, la sanction peut aller de l'avertissement écrit à l'exclusion temporaire, voire pour les cas les plus graves ou en cas de récidive, à l'exclusion définitive.
TPX VER JCP FOND
681a58ee5eb387f553b9b94a
Il est constant que le bailleur peut solliciter la résiliation du bail afin de faire sanctionner un manquement fautif du locataire à ses obligations, en y rapportant la preuve de la réalité des manquements
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