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5 248 résultats pour « fait fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e059

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DU TRIANGLE a fait signifier le 19 juin 2024 à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6979dbc0cdc6046d47f5fee5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La faute délictuelle ou quasi-délictuelle peut consister en un acte positif ou une abstention fautive, ou en un manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement, voire par un contrat, le

Source officielle
TJ

Ventes

66abcfd39c59f43650015e98

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 19 Décembre 2023, elle a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être évoquée à l’audience du 18 Juin 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

678020619c3ba90f51dc2564

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Un avis d’incompétence était rendu par la CCI le 31 mai 2023, faute pour le dommage imputable à l’infection de revêtir les critères de gravité nécessaires.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SAS EPOKA soutient également qu’elle a droit à une indemnisation en raison des fautes contractuelles de la société SNACKIN’SIDE et de son départ précipité et imprévu sur le fondement des articles 1217

Source officielle
TJ

Ventes

67fea26f7a459da3dcdea2fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc57afb61838af1bfab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Subsidiairement, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, elle fait valoir que les époux [T] ont fait une fausse déclaration, en incluant dans la liste des affaires volés des bijoux achetés postérieurement

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme 36.Selon l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e94e0040aa3735beb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a519f939ca6242d059

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’appréciation de cette faute, qui doit avoir eu un rôle causal dans la réalisation du dommage, est faite en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué et n’a pas à être la cause

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbc4965b5d9df315dd3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, Monsieur [U] [Y] et Madame [E] [Y] ont fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

67ed812ada9e15c5131fb635

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sont ainsi clairement distinguées les fautes liées à la publication de propos visant, d’une part des personnes physiques ou morales, d’autre part des produits, activités ou services, seuls ces derniers

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b2addfc18ec235ab89d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier enrôlés le 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la SARL TSB Bâtiment, Mme [R] épouse [O] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109dcacdc6046d479ab53e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

668edcea2980a82f59dc5788

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

fondement de l’article 1217 du code civil, que : - Monsieur [Z] engage sa responsabilité contractuelle à son égard en ce que les travaux n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art et que des fautes

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dceb98137c174785ff4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice signifié le 31 août 2023, la SAS AB TRUCKS & TRAILERS a fait assigner la SARL SVV [Localité 3] ENCHERES devant le juge de l’exécution du tribunal judicaire de Bordeaux

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0154c74e929a9d8fa3d6a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par actes de commissaires de justice des 26 et 27 février 2025, la société MARIANNE CAT, a fait assigner [Z] [L] et la société AL IMMOBILIER, dite « PARDIMMO », prise en qualité d’administrateur des biens

Source officielle
TJ

Référés

67f83190cf40727a00446b9a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Bien que régulièrement assignée, Mme [S] [Z] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 25 février 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f496d34da2cbdcd91bf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon la gravité de la faute, la sanction peut aller de l'avertissement écrit à l'exclusion temporaire, voire pour les cas les plus graves ou en cas de récidive, à l'exclusion définitive.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ee5eb387f553b9b94a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est constant que le bailleur peut solliciter la résiliation du bail afin de faire sanctionner un manquement fautif du locataire à ses obligations, en y rapportant la preuve de la réalité des manquements

Source officielle

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