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11 756 résultats pour « indemnisation intégrale du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

très largement son préjudice économique, de sorte qu’elle ne peut prétendre à aucune une indemnisation complémentaire.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fbec8a1343b8cd62401

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Préjudices extra-patrimoniaux : - Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759b5d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Monsieur [U] [X] expose qu’il ne s’agit pas pour lui d’agir en aggravation d’un préjudice qui aurait été indemnisé insuffisamment, mais bien d’agir pour que soit indemnisé un préjudice qui n’a fait l’objet

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e5df5b5c7d10ca56a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- Préjudices patrimoniaux permanents - Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6083

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

décennale, qu'ils sollicitent dans le cadre du présent litige le paiement du solde des réparations, l'indemnisation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01022b98137c17478927d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Monsieur [I] est donc fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice à ce titre jusqu’au 1er avril 2021.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d890e75782d5f0602f18f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la réparation du préjudice de jouissance : Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LA MADELEINE sollicite également une indemnisation de 30 000 euros au titre de son préjudice

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

686c1141dd7001754d61be1d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de Madame [O] [J] intégral, CONDAMNER l`Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer l'entier préjudice subi par Madame [O

Source officielle
TJ

CIVI

67117b02987bf19d031114de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des victimes d'infractions à l'effet d'obtenir le paiement d'une indemnité de 1 500 euros.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cfdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf84965b5d9df31e173

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et que le demandeur ne produit pas de facture ou de photographie permettant d’apporter la preuve du préjudice.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

68e409c4681ed727f2a44476

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en ses demandes au titre de la réparation de son préjudice ; Condamner LA MÉDICALE à indemniser intégralement le préjudice subi par Madame [J] à hauteur de 5.122,07 € à parfaire au jour du jugement au

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba17cdc6046d47401339

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de ses préjudices.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

des préjudices subis.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c5b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc20d8ddbf41d3f42acbd

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

661ec0e3a0f6350336350342

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il convient donc bien de condamner AXA FRANCE IARD à indemniser intégralement M. [C] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 7 février 2020 .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [E] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) le 10 juin 2020, et a accepté le 23 septembre 2020 l'offre d'indemnisation de ses préjudices physiques, moral et d'agrément

Source officielle

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