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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
très largement son préjudice économique, de sorte qu’elle ne peut prétendre à aucune une indemnisation complémentaire.
PRPC JIVAT
662a9fbec8a1343b8cd62401
25 avril 2024
Préjudices extra-patrimoniaux : - Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique.
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759b5d
10 janvier 2024
Monsieur [U] [X] expose qu’il ne s’agit pas pour lui d’agir en aggravation d’un préjudice qui aurait été indemnisé insuffisamment, mais bien d’agir pour que soit indemnisé un préjudice qui n’a fait l’objet
2ème chambre Cab4
6786b7e5df5b5c7d10ca56a7
14 janvier 2025
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
- Préjudices patrimoniaux permanents - Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme
2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6083
10 octobre 2024
décennale, qu'ils sollicitent dans le cadre du présent litige le paiement du solde des réparations, l'indemnisation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927d
23 janvier 2024
Monsieur [I] est donc fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice à ce titre jusqu’au 1er avril 2021.
2ème Chambre Construction
695d890e75782d5f0602f18f
5 janvier 2026
Sur la réparation du préjudice de jouissance : Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LA MADELEINE sollicite également une indemnisation de 30 000 euros au titre de son préjudice
19eme contentieux médical
686c1141dd7001754d61be1d
7 juillet 2025
de Madame [O] [J] intégral, CONDAMNER l`Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer l'entier préjudice subi par Madame [O
CIVI
67117b02987bf19d031114de
15 octobre 2024
des victimes d'infractions à l'effet d'obtenir le paiement d'une indemnité de 1 500 euros.
2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cfdc
14 octobre 2024
Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou
Procédures orales
68682bf84965b5d9df31e173
4 juillet 2025
et que le demandeur ne produit pas de facture ou de photographie permettant d’apporter la preuve du préjudice.
Liquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
en ses demandes au titre de la réparation de son préjudice ; Condamner LA MÉDICALE à indemniser intégralement le préjudice subi par Madame [J] à hauteur de 5.122,07 € à parfaire au jour du jugement au
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
de ses préjudices.
6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
des préjudices subis.
Chambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c5b
L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.
PCP JCP ACR fond
65cbc20d8ddbf41d3f42acbd
26 janvier 2024
Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
661ec0e3a0f6350336350342
16 avril 2024
Il convient donc bien de condamner AXA FRANCE IARD à indemniser intégralement M. [C] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 7 février 2020 .
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba83
Monsieur [E] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) le 10 juin 2020, et a accepté le 23 septembre 2020 l'offre d'indemnisation de ses préjudices physiques, moral et d'agrément
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