N° Portalis DB3E-W-B7J-NLX2 Minute n° 26/00167 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 25/02308 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLX2 Président : Olivier LAMBERT, Vice

ENEDIS, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD GRAND PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, VILLE DE [Localité 1] DEMANDERESSE Société CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT C [Adresse 5] [Localité

De nombreuses autres prises en charge ont été réalisées par la suite face aux douleurs persistantes de Monsieur [A] [U].

L’article 1324 du même code précise que : “ La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

La vétusté, c’est à dire l’usure et l’obsolescence dues au simple écoulement du temps, s’apprécie notamment par la prise en compte de la durée d’occupation du logement.

Localité 5] représentée par Madame [T] [L], déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier L’affaire appelée en audience publique le 27 Mai 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel VIEL

LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 25/178 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 10 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président

Bien que la SA Parnasse Garanties se fonde sur les nouvelles dispositions du code civil relatives aux recours de la caution, il ressort néanmoins de son assignation qu’elle fonde de prime abord sa demande

Assesseur :, Sabine REEB, Vice-Présidente Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente Greffier : Caroline LOMONT Débats à l’audience du 12 Février 2026 tenue publiquement.

[G] (Me Alfredo BETUNIO) DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

privée et familiale reconnue par l'article 8 de la CEDH.

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00420 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QANY PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente

Maître Sophia LOVAERT PESSARDIERE de la SELARL SOPHIA LOVAERT, Avocate au barreau D’ANGERS DÉFENDEURS : S.A.S CLINIQUE DE L’[Localité 14], immatriculée au RCS D’[Localité 13] sous le N° 440 838 597, prise

courante rencontrée par la victime du fait de son accident, jusqu’à la date de consolidation (séparation familiale pendant l’hospitalisation, privation temporaire de la qualité de vie).

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2018, Madame [Q] [V] a donné

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 21 Mai 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 24/03283 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KBF

2024 par Aurélie LESAGE, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04507 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6FS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

avoir entendu les conseils des parties, Vu les assignations en référé introductive d’instance, délivrées les 11 et 13 juillet 2023, et les motifs y énoncés, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

N°: 3 Assignation du : 26 Décembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires +1 copie pour l’expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président

-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00081 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OOM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00965 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente