des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

AUTO GENERATION SAS au capital de 6 000,00 Euros immatriculé au RCS de [Localité 14] sous le n° 791 599 780 Société placée en liquidation judiciaire en date du 19 novembre 2019 prise en la personne de

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 juin 2023 et après trois renvois a été retenue à l’audience du 10 octobre 2023 ; A cette audience, la société COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION (

L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 4 mars 2026 après un renvoi à la demande des parties. Mme [O] [K] maintient ses demandes.

des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00038 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.

Après la liquidation de la société Nextmusic, M.

Selon jugement en date du 15 février 2017, le Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE prononçait la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [Z] [S], désignant Maître

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 17 avril 2023, la société Crédit Immobilier de France -CIFD (également désignée ci-après la banque) a mis en demeure M.

A titre reconventionnel : Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré, -Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire insérée au bail A titre subsidiaire : Vu les dispositions

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion de la locataire Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en

Elle fait valoir que la créance dont elle se prévaut, résultant d'une ordonnance de référé, est liquide et exigible. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2024.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire

LASSERRE, Greffier placé .

sur place et/ou à emporter ainsi que des activités connexes ou complémentaires”.

Enfin, les photos sont en noir et blanc et prises en gros plan ce qui ne permet pas d’avoir une idée de la situation précise des ouvrages dans les propriétés respectives.

Il a précisé qu’en octobre 2023, le dépanneur était venu sans pièce de rechange et était resté sur place une heure mais en avait facturé deux.