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19 576 résultats pour « loi n° 2006 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 novembre 2009, disposait que : « Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fbecdc6046d47ce9197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire a été retenue à l'audience du 28 janvier 2026, lors de laquelle Madame [G] [I], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions n° 1 régulièrement signifiées à Madame [T

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc8e0c777d3ec8eb648e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 18 juin 2008 est entrée en vigueur la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a créé l'article 2224 du code civil aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au contraire la CPAM du Val d’Oise, partie non assignée, a échangé des écritures en date du 8 février 2023, sollicitant l’application de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale et de la loi du

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734cdcdc6046d4725222e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT : JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu en 1er RESSORT EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 16 juin 2007, à effet au 1er juillet 2007

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La loi du 17 juin 2008 a, en son article 23, modifié l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, ultérieurement codifié comme l’article L. 111

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0af20c06e7d9fe843c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

opposant : DEMANDEUR : Madame [V] [D] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 19] (REPUBLIQUE DE GUINEE) [Adresse 14] [Localité 12] Représentée par Maître Marie-pierre PORTAY de la SELARL LOIA

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bf8cdc6046d473da7c4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109be9cdc6046d479a9180

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

a reconnu qu’elle n’est plus redevable que d’un montant de 9 444 euros au titre des cotisations et contributions due pour les années 2008, 2009, 2010, le 4ème trimestre 2011 et l’année 2012, ainsi que

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c67fcdc6046d479dd2a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

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TJ

2ème chambre civile

6a19e056cdc6046d4768eb25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

2025 jusqu'en février 2026.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd676bcdc6046d47228dc3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des débats Benjamin WUCHER, Attaché de justice lors des débats Evadné CHAPUS, Greffier lors du délibéré DÉBATS : Audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire rendu en

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb05cdc6046d4791f94d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [T] [U] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail

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TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5ae2cdc6046d477c50f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

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TJ

4ème Chambre

69d56fc9cdc6046d47725ad2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd010cdc6046d47bf478d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

début avril 2026 à ce sujet.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des assurances, dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er octobre 2020, issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, « Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668ed5e22980a82f59daace6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dès lors, il est nécessaire de statuer sur la question de la qualification du contrat conclu à effet du 1er septembre 2007 avant de se prononcer sur le délai de prescription applicable à l’action engagée

Source officielle
TJ

JCP

69d6a486cdc6046d478f14e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2003, prenant effet le 1er juin 2003, Monsieur [A] [B] et Madame [E] [B] ont donné à bail à Mme [W] [D] un logement, situé [Adresse 5], pour

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TJ

PPEP Référés JCP

6a10c41bcdc6046d479da270

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-212 du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée par huissier, -ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle

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