Il en résulte que l'assemblée générale a bien donné mandat au Syndic d'intenter une action en justice à l'encontre de Monsieur [Z] mais aussi de Madame [Z].

Il n’y est nullement question que l’un des logements puisse être considéré comme indécent.

Elle précise qu’un tel jugement n’empêche nullement de poursuivre le recouvrement de sa créance.

en date du 23 février 2021 ;Juger que le commandement de payer délivré en date du 23 février 2021 est nul et de nul effet ; A titre infiniment subsidiaire, Lui accorder un délai de paiement de vingt-quatre

Il est constant que Madame [K] [Z] a quitté les lieux le 10 avril 2024.

sécurité sociale, le Directeur de la Caisse a le pouvoir de constater les créances et les dettes et qu'il dispose d'une délégation de sorte qu'il n'est pas nécessaire pour la Caisse de disposer d'un mandat

HÉRAL ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10918 N° Portalis 352J-W-B7F-CVB6S N° MINUTE : Assignation du : 27 août 2021 JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [E] Madame

le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/12101 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OXD N° MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [M] [G] [O] Madame

Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Assistée de : Madame Ophélie CARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [W] [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 94 ET DEFENDEURS Madame

GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge GREFFIER : Madame GIRAUD DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 03 Octobre 2024, le jugement

, aux frais de Madame [G].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58G Minute N° RG 25/01265 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OYF 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01

[U] [K], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LATTOCO,

Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés , DEBATS : à l’audience publique du 12 octobre

En effet, ces comptes rendus d’intervention, établis par les techniciens mandatés par la S.A [H], mentionnent une panne essentiellement due à la pompe du lave-linge.

Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Madame [M] [O].

exécutoire délivrée le 11/04/2025 à : - la SELARL AEGIS - la SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : Madame

Elle conclut que l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires représenté par le conseil syndical est en nulle faute de personnalité juridique dudit représentant.

En conséquence, DEBOUTER Monsieur et Madame [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce inclus leur demande au titre de l’indemnisation d’un préjudice de jouissance dont il n’est nullement