société SCI MARIGIL explique que les locaux loués sont situés au pied d'un immeuble parfaitement entretenu, sans amiante, et qu'ils disposent d'une façade vitrée sur rue avec droit d'exposer les marchandises

Le local est à usage d’entrepôt et de bureaux pour l’exercice par le preneur des activités suivantes : camionnage et transports routiers de marchandises en zone courte, commissionnaire en transports, conseils

établissement, si aucune recette n’a été perçue, certaines dépenses n’ont pas été exposées (notamment, le loyer n’a pas été réglé, il n’y a pas eu de consommation d’eau, d’électricité, d’achat de marchandises

- Le dépôt de marchandise Ce point développé par les demandeurs reprend la même argumentation que pour la perte de jouissance paisible.

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

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sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande

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485 000 euros, à la Société SOMOTEL, dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 382 807 550, agissant en qualité de marchand

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En outre, elle rappelle que l’acte notarié de vente contient une clause d’exonération de garantie des vices cachés qui trouve à s’appliquer dès lors qu’elle n’a pas agit en qualité de marchand de biens

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Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Madame [R] [H] [N] [J] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marine VIGNON, Avocat substituée par Me MARCHAND

Et versés aux débats le livret professionnel maritime de marine marchande de Monsieur [Z] [C].

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