MOTIFS En application de l'article 835 du Code de Procédure Civile, le juge peut dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au visa de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En vertu de l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 1353 du code civil il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’apporter la preuve de son existence et de son contenu.

et qu’en tout état de cause le défaut d’occupation des lieux par le locataire en titre prive celui-ci de la possibilité de se prévaloir d’un quelconque trouble de jouissance.

à son ordre en garantie de la vente de ces objets ; qu'il avait remis ce chèque à l'encaissement, qui avait été rejeté pour motif d'"opposition sur chèque volé".

L’article 1315 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l’espèce prévoit que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT Sur la signature du contrat En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Les obligations de chaque partie trouvent donc chacune leur contrepartie dans les obligations de l'autre, et ces obligations sont interdépendantes.

; or le fait de mentionner la TVA l'a rendu débiteur de l'ensemble des obligations des personnes soumises à cette taxe; monsieur [N] explique encore que lorsqu'il s'est rendu compte de cette obligation

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile rappellent également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement celui qui se prétend libéré

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (…) demander réparation des conséquences de l'inexécution. »   L’article 1353 du même code ajoute que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation