Par décision notifiée à l’employeur le 7 mars 2025, la CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [Y] [P] à hauteur de 12% à compter du 10 février 2025 en indemnisation des séquelles

] et Mme [T] [X] épouse [O] (ci-après dénommés les époux [O]) ont confié à la société à responsabilité limitée LM Couvertures (ci-après dénommée la société LM Couvertures) des travaux de réfection partielle

SESEL RCS [Adresse 3] dont le siège social est situé [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Pascale EON-GAVORY de la SELARL EON-GAVORY ET ASSOCIÉ, avocats au barreau de NANTES LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

L’Acquéreur reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges, prescriptions et limitations.

La SAS ADN Menuiserie fait état de l’existence de paiements partiels en des 23 janvier 2020, 23 juin 2020 et 23 avril 2021.

authentique en date du 6 décembre 1995, et du Fond commun de créances MALTA en vertu d’un acte sous seing privé du 19 décembre 2005 réitéré par acte authentique du 23 mai 2006 représentée par Maître Pascale

La directrice de la micro-crèche qui exploite actuellement le lot n°1 appartenant à la SCI LE BEAUCARNEA, Madame [Y], a elle-même dénoncé à l’occasion de cette rencontre “un fort sentiment d’insécurité

Madame [G] [R] épouse [U] (les époux [U]) ont conclu, le 1er novembre 2016, un contrat de construction de maison individuelle avec la société à responsabilité limitée LES LOGIS DE PICARDIE, sur une parcelle

, a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE La SAS EUROPEAN HOMES FRANCE a suivant permis de construire du 10 juillet 2008 et permis de construire modificatif en date du 13 février 2018, pour la parcelle

L'exception d'inexécution ne résultait explicitement que de la jurisprudence.

Étant défaillants dans le paiement des loyers, la Société FCE BANK PLC a respectivement assigné par exploit de commissaire de justice en date du 27 mai et du 2 juin 2025 Monsieur [Z] [F] [G] et Madame

Juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE La SCI VITXEL est propriétaire des lots n° 28, 134 et 349 dans le bâtiment A de la copropriété des [Adresse 79], situés[Adresse 11] à [Localité 81] et édifiés sur la parcelle

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

Le point 6 du paragraphe relatif aux modalités de paiement est suffisamment explicite en renvoyant au défaut d’exécution des engagements pris par l’acquéreur, se référant aux obligations contractuelles

DU PARC DES EXPOSITIONS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau

Juillet 1970 à FORBACH (57460), demeurant 32 E Avenue Victor Hugo - 57450 FAREBERSVILLER représentée par Me Romain GORGOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle

Par exploit d'huissier signifié le 3 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris 18ème a fait assigner M.

Par décision du 20 décembre 2024, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle à la suite de l’accident du travail à 0%, en l’absence de séquelles indemnisables. M.