avant consolidation : 976 euros . tierce personne après consolidation : à titre principal 118.345,37 euros, à titre subsidiaire, nommer un expert aux fins de fixer ce poste de préjudice ; . souffrances

de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non

, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

DEMANDERESSE La Société HIGH STREET RETAIL 5 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexis RAPP, avocat au barreau de PARIS - #A0818 DEFENDERESSE La Société S.A.S PARALLELE SC DIFFUSION

ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS,  MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,  PEDICURES -PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO), Caisse autonome de retraite et de prévoyance, prise en la personne de ses

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

LMH-OPH DE LA MEL C/ [C] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) E.P.I.C.

Mme [P] [M] épouse [W] a comparu en personne.

l’a jamais mise dehors mais que celle-ci a décidé en août 2003 d’arrêter ses études pour travailler et d’aller vivre chez sa grand-mère, qu’elle a subvenu aux besoins de sa fille en lui versant une pension

Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

[V] fait valoir qu'il ne perçoit qu'une pension de retraite de l’ordre de 1 295 euros par mois, alors que d’avril à novembre 2021 il a effectué des paiements d'un montant total de 91 000 euros, outre le

directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non

de retraite.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG :

S.C.I. 124 TK-DIVIN, demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Samuel ZEITOUN, Avocat au Barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [I] [J] X, demeurant [Adresse 4] Comparant en personne

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité

IMMOBILIERE 3F [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Patricia ROTKOPF, avocat au barreau des Hauts de Seine DÉFENDEUR : Madame [M] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] comparante en personne

[U] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes