Les indivisaires en usufruit et nue-propriété ont, par acte sous seing privé du 14 décembre 2016, renouvelé à compter du 1er janvier 2013 le bail commercial consenti à la société [16], aux droits de laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au

assigner la SARL CHEF AJI [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce

CONDAMNER Monsieur [X] [F] à payer à la SCI 8R la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [X] [F] aux entiers dépens, en ce compris

Or, par jugement du tribunal de commerce d’AVIGNON du 8 novembre 2023, la S.A.R.L. JOUR ET NUIT a été placée sous procédure de redressement judiciaire. La S.E.L.A.R.L.

La demande se fonde en l’espèce sur les dispositions des articles L.221-1 et L.221-18 et suivants du code de la consommation, aux termes desquels est considéré comme contrat à distance tout contrat conclu

L'article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1741 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce

Il résulte de l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur

aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny aux visas de l’article 815 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : - recevoir Madame [D] en ses demandes et les déclarer bien fondées

L. 145-5 du Code de commerce, les Parties soussignées entendent déroger, en toutes ses dispositions, au statut des baux commerciaux édictés par le Code de commerce. ".

, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisibles, causés par les travaux, D’une façon générale, fournir tous éléments techniques ou de fait nécessaires à la juridiction du fond

[D] [F] s’est substitué à lui pour l'acquisition du fonds de commerce.

[L] [M] font principalement valoir qu'il n'est pas contesté que la cave n°10 bis est la propriété de la famille [P], mais qu'un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans a été conclu à compter du 1er novembre

font état de son obligation de rachat des parties communes lors d'une assemblée générale des copropriétaires à venir, pour en rétrocéder ensuite la propriété aux bénéficiaires de la promesse.

[S] a la propriété du lot n°20 correspondant à l’appartement n°6 (1er étage du bâtiment A), mentionné dans le règlement de copropriété « appartement de type T1 ».

Le lot n°7 est défini à l’état descriptif de division comme: « Dans le bâtiment unique, au rez-de-chaussée, au fond de l’entrée, un local à usage de bureaux, divisé en huit pièces, watercloset et couloirs

Il n’est pas contesté, au présent cas, que les locaux litigieux font partis d’une résidence de tourisme exploitée par la société ODALYS.

[T] [R] est le propriétaire de 1 171 parts sociales au sein de la société : 386 parts en pleine propriété et 785 parts en nue propriété, l'usufruit étant détenue par [J] [R] [E].

et concordants, en ce compris postérieurs à la conclusion de l’accord.