Cass. com., 18 janv. 1984, n° 82-14.977), être caché c’est-à-dire caché être dû à un défaut non apparent ou invisible lors de l'achat, et empêcher le véhicule de fonctionner normalement.

Il fait valoir pour l’essentiel : - que l’expert n’a pas retenu de déficit fonctionnel permanent, - que le déficit fonctionnel temporaire n’a duré que 5 mois et demi, que le seuil de gravité tenant à

Cadastre 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] Métropole sous le n° 788 975 035, ayant son siège social à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [Q] nommé à cette fonction

La correspondance de la SA HABITAT DU NORD du 3 juillet 2024 consécutive à la réception du congé ne fait aucunement allusion à un préavis réduit à un mois ; elle mentionne au contraire un préavis de 3

Elle ajoute qu’elle avait informé la société I.S.H. qu’elle entendait souscrire un prêt pour financer cette acquisition et qu’elle n’a pu exercer son droit de rétractation puisque le matériel a été posé

il ressort de l’ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2024 que le débiteur a été condamnée solidairement avec la co-titulaire du bail à payer 3 072, 68 euros outre une indemnité d’occupation correspondant

Elle fait valoir que la configuration des lieux n’est pas particulièrement gênante pour l’activité exercée, la présence de poteaux n’ayant pas d’impact important.

Ce montant doit dès lors, en fonction des considérations précitées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier, être justement fixé à la somme de 500€ chacune.

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; 9.

Par actes des 27 et 28 septembre 2021, madame [J] a fait assigner en référé la S.C.I. [30] et monsieur [E] aux fins de voir révoquer ce dernier de ses fonctions de gérant et voir dire qu’en application

[G] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49 - partie intervenante - CONCERNE : Action en responsabilité exercée

de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques

La société [5] justifie ainsi que la différence de rémunération entre M. [J] et M.

qui a révélé un « aspect infiltré épaissi au regard de la partie basse du pubo-rectal gauche et du sphincter externe étendu de 12h à 03h, prédominant à sa partie moyenne et inférieure, siège de remaniements

Président : Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer

fonctionnel permanent ».

Civile Cab. 2 N° RG 24/11388 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEIA Minute n° Copie exec. à : Me Grégoire FAURE Le Le Greffier Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La société, [1] fait en outre valoir que M., [B] a aggravé son passif en ne réglant pas l’indemnité d’occupation due malgré de multiples engagements, malgré une rémunération du couple en mai et juin de

Aux termes de son courrier, la DRIP expose que le débiteur est redevable d’une somme de 5 136,97 euros envers la Ville de Paris et correspondant à un indu de RSA pour la période du 1er juin 2019 au 30

La part de ses ressources mensuelles à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, est de 2621,18 euros.