JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort ************ Monsieur [Y] [L] [H] a voyagé en train d’[Localité 6] vers [Localité 10], le 18 octobre 2018

NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs

de son préjudice de jouissance résultant des infiltrations d'eau entre octobre 2019 et juillet 2022 ; 2 000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; Condamner Monsieur [W] [P] à verser aux consorts

Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

FRANCAIS JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF JANVIER Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ; ENTRE

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES , Me Sophie HEBERT expédition délivrée à CPAM le mentions diverses

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

du retard conséquent dans la livraison de l’appartement et de l’absence de livraison des places de parking, de la cave et du local ainsi qu’au regard des désordres non réparés affectant l’appartement

En outre, il fait valoir la répartition de la charge de l’indemnisation entre les deux opérations subies par [Z] [M], telle que retenue par l’expert judiciaire.

Elle a repris ensuite son activité de brancardière à temps plein à compter de février 2023.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Emmanuel BRANCALEONI , la SCP GERBI AVOCATS expédition délivrée à CPAM le mentions diverses

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

de 4 mois entre cette audience et l'audience de conciliation du 15 septembre 2020 n'est pas excessif ; - le délai de 2 mois entre cette audience et l'audience devant le bureau de jugement du 14 décembre

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

L'évaluation doit se faire in concreto au regard des conclusions de l’expertise médicale et de la justification des besoins par le demandeur.

S'ENTENDRE tout succombant CONDAMNER au paiement des entiers dépens de l'article 696 du CPC. » Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/6203.

L'assureur AXA s'oppose à la satisfaction de la demande au motif que le juge correctionnel de première instance a exclu tout droit à réparation d'un tel préjudice en considération des prestations sociales

: Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DÉBATS : A l’audience publique du

[M], - Dire et juger que le syndicat des copropriétaires et son syndic le Cabinet [Z] seront tenus de réparer l'entier préjudice subi par M.