[I] [Q] conteste ce montant et demande la réévaluation de la capacité de remboursement. Il soutient percevoir l’AAH à hauteur de 1 033 euros par mois outre 416 € d’APL.

La Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à cette audience, a précisé en outre que son action n'est pas forclose et à la demande de la juridiction

sécurité sociale, en cas de précarité de la situation du débiteur ; le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur une telle demande (Cass. 

DEMANDERESSE: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

L’objectif est de réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser.

Ils ajoutent que l'absence de remboursement durant deux ans leur a causé un préjudice moral dans la mesure où ils ont du multiplié les démarches pour obtenir gain de cause.

Par courriel du 15 février 2023, la BRED BANQUE POPULAIRE a maintenu ne pas pouvoir communiquer l'original du chèque et a refusé de procéder au remboursement demandé.

résilier le contrat après envoi d'une mise en demeure par LRAR en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat.

Sur la demande en paiement 1.1. Sur la recevabilité de la demande Mme [G] soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande.

Code NAC 53B DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal, représentée

de la caisse et de la commission recours amiable ;débouter Mme [X] [W] de ses demandes.

10] non comparante, ni représentée [17] (51241392871100) chez [24], [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée [18] (717311052311) chez [29], [Adresse 20] [Localité 7] non comparante,

gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit

, limiter la demande aux 29 et 30 juin 2019, - condamner la caisse aux dépens.

Sur la demande de remise de dette En application de l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

LA PAPE non comparante Société CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE 74 RUE AR ARCHEREAU 75940 PARIS CEDEX 19 non comparante Société RIVP Division Centre DE LA GERANCE 8 BD BERTHIER 75017 PARIS non comparante

Minute : 24/01467 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle s’étonne de ce que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE n’ait pas soulevé une fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée devant le juge de la mise en état et déduit de tout