’effet de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 12 décembre 2025; - condamner l’EURL [O] AUTO à lui verser

La SARL ETABLISSEMENTS [Z] [D] reconnaît avoir perçu de la SCI [S] la somme de 19 800,21 euros selon extrait de compte du 12 septembre 2025 versé aux débats, de sorte qu’il reste dû à ce titre la somme

de 2 350 ,60 € en remboursement de l’opération bancaire litigieuse, Condamner le CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE [Localité 3] à verser à Madame [N] la somme de 688,19 € arrêtée au 2 mai 2025 compris augmentée

En toute hypothèse, elle a demandé de : - Condamner Monsieur [C] [J] à lui payer la somme de 2.559,32€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 février 2025 sur la somme de

[U] démontre avoir procédé au versement total de 6 272 euros. Dans ces conditions, la résolution du contrat entrainant la restitution réciproque des sommes versées à M.

En l’espèce, EMMAUS HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 10 mars 2026, Mme [B] [I] lui devait la somme de 2229,07 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Ils ont fait valoir que leurs revenus avaient diminué, que Mme [U] est à la retraite et perçoit la somme de 342,58 euros versée par l'AGIRC-ARCO et la somme de 1090,07 versée par la CNAV, que M.

au taux contractuel de 5,18 % l’ an, à compter de la date de déchéance du terme du 5 juillet 2023 , à défaut à compter du Jugement , outre la somme de 1128,15 € avec intérêts au taux légal à compter de

Aussi, les intérêts seront calculés à compter du 6 juin 2023 sur la somme de 6158,07 euros mentionnée dans la sommation. Il convient en conséquence de condamner M.

perçues au titre des intérêts, productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, devraient être restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette somme portera intérêts à taux légal à compter de l’assignation.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

la somme de 1 509,40 euros versée en application du contrat désormais nul à l’épaviste, - condamner Mme [Q] à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

suivantes :la somme de 4 572,86 euros au titre de la dette locative arrêtée au 4 septembre 2025,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter

la somme de 9.942€ au titre de l'acompte versé à la signature du contrat.

du 10 juillet 2020 jusqu’au 10 juillet 2021, moyennant le versement d’un loyer commercial de 1 049€ par mois à [O] [C] et le versement d’une redevance mensuelle de location du fonds de commerce de 2 000

de 3.489,20 euros, au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer sur la somme visée à cet acte et de l’assignation pour le surplus, - condamner Madame

- Condamné Monsieur [E] [Y] au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [E] [Y] aux dépens, comprenant la sommation de déguerpir

le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, pour l’audience du 07 avril 2026, aux fins de : Ordonner à la société PREPAR VIE de communiquer, dans un délai de quinze jours à compter

[I] [R] à payer à la société [X] FRANCE la somme de 16 866, 45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter des échéances des deux factures ;A titre subsidiaire, condamner M.