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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fa9
7 juillet 2025
Au terme du même acte sous seing privé, monsieur [X] [P], gérant de la SCI DECOAR, s’est porté caution solidaire des engagements de ladite SCI DECOAR, dans la limite de 30.000 euros couvrant le principal
PCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0af
5 avril 2024
Monsieur [T] [U] s’est porté caution solidaire le 19 janvier 2021 dans la limite d’un montant de 1500 euros. Les mises en demeure ont été envoyées le 3 février 2022.
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bf08cdc6046d47910515
7 avril 2026
La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution du remboursement de ce prêt.
Chambre 02
68ed40910da7cb996dc8f8be
7 octobre 2025
La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions explique que la motivation et le dispositif du jugement prévoit la condamnation de M.
CH4 JCP FOND
68683eb24965b5d9df326bd3
4 juillet 2025
Monsieur [X] [E] en sa qualité de bailleur a par ailleurs conclu un contrat de cautionnement dit Visale n° A 10320069992 avec la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité de caution par acte sous seings
Chambre 7/Section 3
66843f808bcff606d9c3909c
2 juillet 2024
Sur la créance de la société Crédit logement Aux termes de l’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que
0P3 P.Prox.Référés
67d48501a68a7746ee74d20b
2 janvier 2025
Lors des débats, représentée par son conseil, Madame [T] a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à un montant de 1.803,43 euros au 2 octobre 2024.
Service des référés
686579bd72b7e1b6bf1d7ba3
2 juillet 2025
Les articles 2288 et 1103 du code civil disposent que la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.
JCP REFERES
6876abb8e74401da7f35b72a
Par acte sous seing privé séparé du même jour, Madame [U] [L] [O] [B] [R] s'est portée caution solidaire à l'égard de la bailleresse des engagements pris par les locataires.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9e02ef4af3895b4864
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives ayant conduit à faire jouer son engagement de caution au profit de la SCI
JCP
671151ffaa7e95fd3fcf57dd
14 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 31 août 2020, M. [B] [W] s’est porté caution solidaire des engagements pris par les locataires. Par acte de commissaire de justice du 25 mai 2023, M.
1ère ch. - Sect. 3
6966ac77cdc6046d472ebb9e
6 janvier 2026
Sur la demande en paiement : La caution professionnelle garantissant le remboursement d'un prêt immobilier est fondée à recourir contre le débiteur principal sur le fondement de son recours personnel
PPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117bb
8 octobre 2024
De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution
PCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
8 janvier 2026
ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
9ème chambre 1ère section
662fe5d6b89538338ecde90b
29 avril 2024
Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu
Chambre des Référés
68642cec0bb2f8a66ca619b9
1 juillet 2025
SANTO, au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 851 355 743, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences des es représentants légaux domiciliés
CONTENTIEUX CIVIL
69d97ce2cdc6046d47d21a97
10 avril 2026
Cet emprunt a été intégralement garanti par le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d083aab7e661bca7e2
30 avril 2024
par son gérant, M.
JCP LOGEMENT
68ed53880da7cb996dca1a4d
2 octobre 2025
[U] [G] [P] [X] conclut à la nullité de son engagement de caution ; subsidiairement à sa résiliation.
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8e5cdc6046d47e99c8a
2 avril 2026
Monsieur [C] [Z] s’est porté caution par acte sous seing privé du même jour.
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