utiles et notamment l’assignation introductive d’instance et les pièces produites aux débats, notamment celles visées dans l’assignation en justice,‒Etablir la chronologie et notamment la ou les date de vente

à l’offre de vente n’est pas contestée.

Il ajoute encore que le bâtiment situé à [Localité 3] est la propriété d’un organisme HLM Moulin Vert, bailleur social et que le commissaire de justice ne pouvait l’ignorer.

La SCP [5] réplique qu’elle ne sollicite pas la vente du bien immobilier constituant l’actif de la SCI [3] mais uniquement le rachat des parts sociales auxquelles à droit [G] [N].

est demandé au Tribunal de : - Homologuer le projet de distribution de prix établi par Maître [S] [E], notifié les 25 et 26 octobre 2022 et 3 novembre 2022, Et par conséquent, - Répartir le prix de vente

Bien qu’apparus après l’achat, ces désordres sont manifestement antérieurs à la vente ; il est ainsi permis de douter de la conformité et de la qualité des travaux réalisés sur le balcon.

Elle expose que, par promesse de vente en date du 15 septembre 2022, la SCI FONCIERE DANC s'était engagée à vendre à Monsieur [I] [M], gérant de la SCI K IMMO LIMEIL, des biens immobiliers sis [Adresse

L’acte de vente prévoyait une convention de séquestre et notamment de séquestrer entre les mains de : Maître [X] [E], notaire la somme de 20 000,00 euros prélevée sur le prix, à la sûreté du déménagement

En outre, les défendeurs ne sont pas davantage fondés à contester la somme déduite en suite de la vente du bien immobilier appartenant à la Sci [...] puisque, supportant la charge de la preuve du paiement

à usage d’habitation sis [Adresse 4], pour le prix de 210 000 euros, par l’intermédiaire de l’agence immobilière COTE PLACE.

Madame [O] confirme que le bien immobilier situé à [Localité 3] a été vendu mais considère que la somme de 30 000 euros ne peut pas porter intérêts et qu’elle doit se compenser avec les sommes qui lui

par [Y] [D] de son bien immobilier situé à [Localité 19], puisque cette vente est intervenue peu de temps avant, le 10 janvier 1996, au prix de 115 861 euros (760 000 F).

[W] occupe seul ce bien immobilier sans acquitter la moindre indemnité d’occupation, ni se prononcer sur la mise en vente dudit bien ou le rachat de sa part ; - un crédit immobilier grève ce bien avec

Madame [E] [B] et Monsieur [H] [B] sont donc recevables en leur demande tendant à se voir autoriser à mettre en vente ce bien immobilier.

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, précisant être divorcée de Monsieur [V] [U] depuis le 16 novembre 2021, s’être toujours mobilisée afin de de vendre le bien immobilier, vente à laquelle

payé seul les taxes foncières puisque Madame [E] a réglé : o Les taxes foncières de 2012 et 2012 o Les taxes d’habitation 2017 o L’intégralité des assurances habitation jusqu’en 2022, date de la vente

modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

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une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : notamment saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

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