AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dd7254548223b2c7ab3c94
1 octobre 2025
1 octobre 2025
leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album
Source officiellePage 56 sur 249
Service des référés
677d7e59b032d83cfd3e77a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés; ✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album
Source officielle