En conséquence, il convient de mettre hors de cause la société [5]. La société [3] justifie de sa qualité d'assureur de la société [1] , employeur de M.

Il convient en conséquence de mettre à la charge de la société Orange la somme de 1 500 euros à lui verser en réparation du préjudice subi.

La résolution met fin au contrat.

Pendant la période estivale, Mme [Q] met en location sa villa. Les colotis se sont plaints de nuisances sonores en provenance de son bien du fait du comportement des locataires saisonniers.

Elle met également en avant qu’elle n’a pas pu faire de travaux de reprises compte tenu des éléments météorologiques.

demande de condamnation à faire, en application des articles 651, 672 et 673 et 1253 du code civil, les époux [N] exposent qu’il appartient à monsieur [X] [J] d’entretenir le pin, d’une hauteur de 12 mètres

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En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation.

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