de nouveaux impayés, étant rappelé qu’il avait formulé ses demandes “à parfaire”.

A l’audience, Madame [W], représentée par son mari, Monsieur [E] [W], muni d’un pouvoir, maintient sa demande de versement des indemnités journalières pour sa période d’arrêt de travail.

Sur la demande de dommages intérêts Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures

et maintient ses autres demandes.

En l'espèce, cette demande d'intervention volontaire et les demandes de constat peuvent se justifier s'il existe des éléments suffisamment probant permettant d'imputer à l'appartement du 6ème étage gauche

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Sur la recevabilité de la demande : L’EPIC Pas-de-[Localité 2] Habitat justifie avoir notifié l’assignation au représentant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L’EPIC Pas-de-[Localité 2] Habitat justifie avoir notifié l’assignation au représentant de

Sur la demande de résiliation du bail Sur la recevabilité La SCI [Y] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sa demande est donc recevable à ce titre.

Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

voir rendre commune l’ordonnance à intervenir ; Débouter la société Enedis de sa demande d’extension de mission ; Dans le cas où il serait fait droit à la demande de désignation d’un expert et à la demande

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

En conséquence, la demande de nullité de l’assignation sera rejetée.

Au soutien de sa demande incidente, il expose dans un premier temps que la banque est dépourvue d'intérêt à agir en ce qu'elle ne produit pas d'éléments probants fondant ces demandes.

Au soutien de sa demande, la SA [Adresse 2] sollicite par conclusions écrites et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des demandes à titre principal, le bénéfice de son acte introductif

Elle en a rendu compte à l'éleveuse, en lui demandant de prendre le relais et d'agir en son nom, puisque la demande d'autopsie était sienne et que le règlement serait sien.

de débouter Madame [Q] [M] de l’ensemble de ses demandes.