TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 DEMANDEURS Mme [W] [V] épouse [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

capacité de travail ou de gain, - que par une lettre en date du 4 décembre 2023, le précité a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable d’Occitanie, à TOULOUSE (Haute-Garonne

GIRONDE) et de : Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] (TUNISIE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 19] (LOT-ET-GARONNE

LE PREFET DE TARN ET GARONNE reçue le 30 Septembre 2025 à 11h56, concernant : Monsieur [I] [N] né le 25 Janvier 1997 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance du

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 10 Janvier 2026 à 09h34, concernant : Monsieur X se disant [J] [F] né le 17 Octobre 1992 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance

DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, CONTRE Madame [C] [I] [T] [M] [V] épouse [Z] née le 14 avril 1979 à JONZAC (17) 3 impasse des Jardins 47430 CAUMONT SUR GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 09 Janvier 2026 à 11h37, concernant : Monsieur X se disant [M] [R] [L] né le 13 Mai 2006 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

mis à disposition le 09 Octobre 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 30 mai 2023, Monsieur [N] [U] a établi une demande de pension d'invalidité qu'IL transmettait à la [3] ([5]) de la Haute-Garonne

82710 BRESSOLS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

: signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Janvier 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par décision du 16 avril 2023, la [3] ([6]) de la Haute-Garonne

le président et le greffier et mis à disposition le 07 Janvier 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision du 17 mai 2023, le service médical de la [6] ([9]) de la Haute-Garonne

- Débiteur saisi Madame [C] [O] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13] demeurant [Adresse 11] - [Localité 8] non comparante - Créancier inscrit dénoncé à la procédure PRS DE LA HAUTE GARONNE

[U] [N] et ordonnant son transfert à l'Unité des Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC SUR GARONNE, Vu l'ordonnance de non lieu de Mme PIOT juge d'instruction au tribunal de

DROUOT, inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

DROUOT, inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

DROUOT, inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

DROUOT, inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

même jour, en présence de Mme [T] [N], désignée pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

même jour, en présence de Mme [J] [Z], désignée pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Y], inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne