qualité d’assureur de la société UNIQUE NUTRITION, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Me Jean-Marc

Il n'y a pas d'amélioration clinique et le score [20] est à 4, soit un handicap modérément sévère (incapable de marcher ni de s'occuper de ses propres besoins sans assistance).

Le très jeune âge des enfants ne permet pas leur audition. L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 Septembre 2025.

SOLEIL [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SELEURL SELARLU YM AVOCAT, prise en la personne de Maître Yaëlle MOLHO, avocate au barreau de PARIS - #B0991 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2026

, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.S.

En outre, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a intégré ces locations en meublés dans la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT,, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

Lors des audiences du 26 mars 2025 puis du 4 juin 2025, les instances enrôlées sous les numéros 25/063 et 25/340 ont été jointes pour se poursuivre sous le numéro de rôle unique 24/874.

TAINTENIER-MARTIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

LA POSSESSION représenté par Me Céline CABAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Madame [O] [B] [N] épouse [P] née le 24 novembre 1973 à SAINT PAUL (LA REUNION) 41D rue Jean

SCYNA 4 5 Place des Bouleaux Centre Jeanne Hachette 94200 IVRY-SUR-SEINE non comparante et non constituée S.A.R.L.

Par ailleurs, d'après l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

N° RG 25/57874 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5MU AS M N° : 1 Assignation du : 07 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe

Il a été hospitalisé du 19 janvier au 13 mars 2015 avec un séjour en réanimation chirurgicale du 22 janvier 2019 au 19 février 2015 puis en surveillance continue du 19 février 2015 au 13 mars 2015.

Selon ordonnances du 11 mars 2025 le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience à juge unique du 7 mai 2025.

Monsieur [H] [V] [Adresse 18] [Localité 19] Monsieur [J] [V] en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Madame [S] [F] épouse [V] de Monsieur [H] [V] [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Jean-Baptiste

la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Avril 2025 devant : Marc-Emmanuel

SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Eve LERDOU-UDOY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie