(Pièce 1) La vente portait sur une parcelle de terrain à bâtir située à [Adresse 5], pour un prix de 90 000 €.

Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Maître Karima OUELHADJ, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #C2558, et par Maître Emeline SELLIER, avocat plaidant inscrit au barreau de REIMS

ANSART DEFENDERESSE : CPAM [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Madame Justine VENNIN, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE

l'acte de vente réitératif du 25 mars 2019, dans lequel il a affirmé qu'il s'engageait à réaliser des travaux en conformité avec le permis de construire obtenu et à les achever préalablement à la réitération

Le 18 juin 2022, aux termes de son avis technique réalisé sur pièces, le Docteur [D] a estimé qu’en l’état, il ne pouvait être déterminé l'origine des complications hémorragiques puis rénales ainsi que

(pièce 16 demandeur).

Le second, dans son rapport en date du 18 mars 2020, a reproduit cette mention (pièce demandeur n°15, page 4).

Cette date a fait l’objet d’un décalage lors de la réitération de la vente, les travaux devant être achevés au plus tard le 31 mars 2022. Au 31 juillet 2023, l'immeuble n'était toujours pas livré.

Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.

la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 2 juillet 2025 à 24h00.

DU 11 JUILLET 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/01847 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V3JQ N° de MINUTE : 24/00620 Madame [N] [B] 10, rue de la Fontaine 77240 CESSON Madame [R] [B] 47 avenue Reille

Il soutient que dans ces circonstances, ayant perdu toute la confiance nécessaire à la réitération de la promesse de vente, il a mis en demeure Monsieur [J] [O] d’avoir à autoriser le notaire à lui restituer

justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions

L'article est annoncé en page de couverture sous le titre « [A] [Z] / Avec [X], c’est le pied ! ».

En l’espèce, il résulte des pièces versés aux débats que le procès-verbal d’assemblée générale du 5 mars 2025 a été notifié à Mme [Y] [K] [O] le 14 mars 2025.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le M.

] [Localité 3] représentés par Maître Karim LAOUAFI de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P526, et par Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS

Madame [B] [H] Monsieur [W] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Marie D’HARCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2059, Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS

] (91), demeurant [Adresse 7], 2/ Madame [T], [U] [L] épouse [D] née le 02 Juin 1980 à [Localité 16] (70), demeurant [Adresse 7], représentés par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS