commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [S] [U], en date des 19 et 26 janvier 2026, de Monsieur [N] [L] et la caisse primaire d’assurance maladie

Elle souligne l’information tardive de l’employeur, l’absence de témoin et de tout élément permettant de corroborer les déclarations de l’assuré.

Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.

[G] [M] [K], - ordonner la majoration de la rente allouée à sa veuve, - fixer l’indemnisation des préjudices complémentaires subis par M.

En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse, qui a un intérêt évident à diligenter la présente procédure

En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse, qui a un intérêt à diligenter la présente procédure afin

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie.

Il rappelle que ce dernier conclut en l’absence de perte de chance de promotion professionnelle.

Madame [D] [N] Née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Monsieur [M] [L] Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] Représenté par Maître William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

La clinique la Croix du Sud ne s'oppose pas à l'expertise avec toutefois une mission complémentaire. L'ONIAM réclame une mission plus spécifique.

En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité , notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail.

CG/LJ Ordonnance N° du 08 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00545 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTIC du rôle général [T] [P] c/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME S.A.

été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, * s'il entraînait un déficit fonctionnel avant le fait traumatique , dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, * si, en l'absence

Elle soutient qu’en l’absence de certificat médical à la suite des faits du 30 octobre 2023, il n’y a pas lieu de lui octroyer de provision.

Localité 8], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Thierry OSPITAL de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Par conclusions en intervention forcée du 25 avril 2023, Monsieur [P] [E] a appelé la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin en la cause.

2025, Madame [L] [J] [I], agissant en son nom personnel ainsi qu’en qualité de représentante légale de Madame [O] [I], et Madame [K] [M] ont assigné la SA AVANSSUR et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Par ailleurs, cette compagnie d’assurance ne s’oppose pas à l’allocation d’une provision complémentaire, demandant toutefois que celle-ci n’excède pas l’offre d’indemnisation faite en 2019.