[S] [O] [M], a consenti à M. [R] [D] un crédit affecté d'un montant de 13.575 € pour l'acquisition d'un véhicule de marque Renault modèle Captur immatriculé [Immatriculation 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la SA SEMINOR a fait assigner Monsieur et Madame [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de lui demander de : - constater

Par assignation du 26 août 2025, l’établissement public PARIS HABITAT – OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause

Le dossier a été appelé à l'audience du 02 septembre 2025 et a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 04 novembre 2025 à la demande des parties.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 9 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

[D] [C] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2], dont il a fait l'acquisition dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) auprès de la société SAIEM [Localité

Puis, par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, signifié à l’étude, la SA d’HLM [A] [T] a assigné Mme [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles

, date à laquelle l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 408 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’acquiescement du CSE-E DR-DCT IDF à la demande principale des requérants.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Madame [B] [F] a fait assigner Madame [K] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de : De constater la

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2024, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a : « CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au

Il convient en conséquence de débouter les époux [A] de leurs demandes au titre du préjudice moral.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 22 mars 2024, [X] [H] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement

[S] a, par acte du 5 janvier 2024, fait assigner la Société Générale, venant aux droits de la banque [Etablissement 1], devant le tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la SA [Localité 2] a assigné Madame [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au

du 24 janvier 2025, et, dès lors, la présente procédure constitue une irrégularité de fond qui n’a d’ailleurs pas été régularisée.

4 décembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition

Cette affaire a été enrôlée sous le n°26/00813. A l’audience du 17 avril 2026, le juge a ordonné la jonction entre les deux instances sous le n°25/01869.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 28 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 24 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

] et Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Madame [E]