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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8ac
7 juillet 2025
résultant de son déclassement professionnel qui est réparé par la rente ou qu'elle ne justifie pas de chances sérieuses de promotion professionnelle.
Service des référés
686c1140dd7001754d61bdf6
professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f788ecdc6046d477ea657
21 mai 2026
Cette activité nouvelle et spécifique à l’épidémie de Covid-19 est venue s’ajouter à l’activité habituelle des laboratoires de biologie médicale pendant la durée de ladite épidémie.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
668ed0062980a82f59d98c68
10 juillet 2024
le caractère professionnel de l'affection présentée par Monsieur [K] [B], par décision du 16 juin 2022 , au titre d'une « sciatique par hernie discale L4 L5 » inscrite au tableau n° 98 des maladies professionnelles
67fff89402ef4af38960cc76
4 avril 2025
Dans son rapport de consultation médicale, le docteur [V] relève : "A ce jour, Mme [W] n'a pas exercé d'activité professionnelle depuis le 14 octobre 2020.
C18-POLE SOCIAL
697bb94ecdc6046d472a35ba
12 janvier 2026
victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
689b911d40cd0f0b3d008652
4 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues
8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
La société Droub pour l'Investissement a poursuivi son activité, les locataires y ayant même exercé une activité de prostitution.
Référés
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3 octobre 2025
S'il est ainsi conclu à l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle, il n'est pas conclu à une impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle.
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
Il affirme que les différentes études concluant au rôle cancérigène de l'amiante visaient, dans les années 1950-1960, des activités dans les chantiers navals, ou plus généralement des tâches spécifiques
Chambre référés
68e0179374e929a9d8fa6a0a
professionnelles, * niveau d’études pour un étudiant, * statut exact et / ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut, * activités
Référés Cabinet 1
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ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son
697b4892cdc6046d4718a815
696a94c9cdc6046d4791e99d
Référés Cabinet 2
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8 janvier 2025
professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions
65bc61e34fb290a3460741d5
30 janvier 2024
Recours : N° RG 23/03310 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32ZV Date du Recours : 16 août 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 25/05/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL
Chambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
En effet, sa pension alimentaire a été réduite à 900 euros mensuels et elle n’a plus d’activité professionnelle.
67b8ffabf3224acf582813c5
7 janvier 2025
Il est gêné pour l'ensemble de la vie quotidienne avec la possibilité de faire mais différemment.
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0600
19 décembre 2023
de pression sur plusieurs mois.
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