Ce bien a été donné à bail par contrat en date du 4 décembre 2009 à Madame [P] [U], laquelle a quitté les lieux suite à état des lieux en date du 29 mars 2023.

A l'audience du 5 novembre 2024, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la baisse à la somme

A l’audience du 29 avril 2025, l'OPH [Localité 6] LA MER HABITAT a comparu, représenté par son avocat.

Par courrier 23 novembre 2022, l’URSSAF, indiquant qu’une erreur informatique avait affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises, a notifié à la société [4] un nouveau taux

Le bail a été signé le 18 avril 2017.

ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse

ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.

[S] [R] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'il n'y a pas déféré.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 4] HABITAT OPH a fait signifier à M.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024.

ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse

A l’audience du 29 avril 2025, l'OPH [Localité 9] LA MER HABITAT a comparu, représenté par son avocat.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 février 2025.

Monsieur [F] [I] a comparu .

[M] [X] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré, qu’

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 22 octobre 2023, la SA EURE ET LOIR HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [L] un local à usage d’habitation situé au 3 rue des Erriaux

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 02 août 2023, la SA EURE ET LOIR HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [W] un local à usage d’habitation situé au 9 rue du Moulin 28130 MAINTENON, pour

[S] [B] a accepté les termes du règlement intérieur de la résidence.  

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 10 mars 2005, ACM HABITAT a donné à bail à Madame [M] [D] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse