est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

[E] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03554 du 02 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 20/02466 - N° Portalis

préalablement prêté, de Monsieur [P] [M], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus

[Z] [V] à 6 % dont un coefficient socioprofessionnel de 1 % et par voie de conséquence de déclarer le recours bien fondé et d’y faire droit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] Pôle Social Date : 07 juillet 2025 Affaire :N° RG 23/00770 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDL2F N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC

de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [9], en vue de contester le taux retenu.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00750 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIVT Minute N° 25/00225 JUGEMENT

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Maxime BARRIERE (Deux-[Localité 18]) - Me Stéphanie AGENIE 119 - Maître Matthieu COUTAND 23 - régie - expertise x1 Grosse délivrée à

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité du recours: Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 07 Avril 2025 Affaire :N° RG 22/00447 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXT4 N° de minute : 25/281 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] JUGEMENT N°25/02574 du 02 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01100 - N° Portalis DBW3-

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Révoque

2012, de 366,96 euros au titre de l’impôt sur les revenus 2013, de 278 euros au titre de la taxe foncière 2014, de 138 euros au titre de la taxe d’habitation 2014 et de 4 967 euros au titre de l’impôt

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

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Ils ont dégagé un revenu fiscal de référence de 32.556 € en 2023. [O] [S] a déposé une demande de logement social le 22 mars 2024.

Il était au chômage en recherche d’emploi après une formation d’agent de sécurité lorsque l’on a découvert le néoplasme de l’oesophage.

2024, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués

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