MOTIFS Sur la demande d’attribution du complément 4 de l’AEEH L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont

sur charges hors taxes de 3547 € est appelée trimestriellement, soit une provision annuelle de 14188 €, il ressort des débats et des pièces produites que la régularisation annuelle, au regard des exercices

[M] [V] a alors saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF qui a rendu une décision implicite de rejet de sa demande - dans le même temps, il a adressé à la SARL CABINET [T] qu’il accusait d’

Par un courrier en date du 3 octobre 2024, Madame [K] [Y], a informé la société SIV.RE que des voyants lumineux indiquant des dysfonctionnements s’étaient allumés et a sollicité l’annulation de la vente

Elle conteste en outre la résolution prévoyant la mise en place d'une clôture séparant les parcelles AS [Cadastre 5] et AS [Cadastre 6] alors que l'intégralité du jardin, comprenant tant la parcelle du

Subsidiairement, en cas d’annulation des ventes, elle demande au tribunal l’allocation de 40 000 € de dommages et intérêts en application de l’article 414-3 du code civil, mettant en avant le fait qu’elle

Madame [H] [E] a en outre déjà bénéficié, de fait, de larges délais, le commandement de payer annulé étant daté du 4 octobre 2022 et l’assignation du 18 janvier 2023.

Ces paiements ayant moins d'un an, la demande d'annulation présentée par la commission de surendettement des particuliers du Pas de [Localité 2] est recevable.

Familiales de juillet 2024), * allocation logement : 220,68 euros (attestation Caisse d'Allocations Familiales de juillet 2024), * allocations familiales : 148,52 euros (attestation Caisse d'Allocations

de liaison au sol avec des pièces neuves, l’absence de remplacement du disque avant droit endommagé alors qu’il aurait dû l’être.

de 73 908 euros, et une provision annuelle sur charges de 8 868 euros.

comparant, ni représenté ******************************************************* EXPOSE DU LITIGE Le 31 janvier 2023, la société SYMPHONIAL a donné à bail à la société D2TRANS, moyennant un loyer annuel

Il sera donc alloué à Monsieur [I] [E] la somme de 4.118,75 euros.

Ils prétendent en outre subir un préjudice moral dès lors que le permis de construire affecté d’irrégularité est susceptible d’être annulé par la mairie.

L’équité commande d’allouer à l’épouse une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur sera condamné aux dépens.

de solidarité aux personnes âgées (ASPA) », précisant : « Bénéficiaire de l’allocation depuis le 01.02.2018, vous n’avez pas déclaré vos rentes accident du travail sur la demande d’allocation, questionnaire

septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations

Ils rappellent que le sang ne peut s’écouler que lorsque le cœur continue de battre et alors que la victime a été trouvée dans une mare de sang.

KOMBO de la SELASU CABINET D’AVOCAT HORTENSE BETARE Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 06 JANVIER 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête du 3 juillet 2025, la société RMS demande que soit annulée

Les inspecteurs du recouvrement ont alors procédé à un nouveau calcul du salaire minimum de croissance annuel à retenir pour le calcul du coefficient, s’agissant de la réduction générale, et ont exclu