Madame [Y] [F], comparante en personne, n'a pas contesté la dette et a sollicité des délais de paiement selon un plan fixant la mensualité de remboursement à 80 euros, ainsi que la suspension des effets

HOIST FINANCE AB c/ [O] [D] [T], [Z] [L] [G] JUGEMENT D'ORIENTATION EN VENTE FORCEE ENTRE : S.A.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera dite recevable en ses demandes. II.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à M.

En conséquence, le redressement 2 allocations complémentaires aux indemnités journalières est annulé.

Les 04 et 16 juin 2021, l'entreprise [V] Maçonnerie Terrassement a fait remorquer les véhicules Fiat Ducato et Fiat Talento auprès de la société FMC Bymycar [Localité 2] qui a constaté des désordres liés

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS Représentée par Me Quentin DELABRE de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocats au barreau de ROUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

Sur la dette au titre de l'indemnité d'occupation et des charges impayées Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aussi, la clause pénale fixant l’indemnité d’occupation au double des loyers et charges étant réputées non écrites, il n'y a pas lieu d’appliquer cette stipulation, et les demandes du bailleur de ce chef

[X] [S] sera donc condamné à payer à la SA CA Consumer Finance Département Sofinco la somme de 14 724,32 euros arrêtée au 8 décembre 2023 au titre du solde du prêt personnel souscrit le 10 juin 2021.

Ils ne pourront en conséquence être indemnisés au titre des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les demandes de paiement d'indemnités d'occupation et/ou d'arriéré de loyers La défenderesse, occupante sans droit ni titre des locaux à compter de la date d'effet du congé, devra payer une indemnité

3649,43 euros, suivant décompte arrêté au 24 octobre 2024.

Cette indemnité se substituera au loyer et charges dus à compter de la résiliation du bail.

Ni la copie des chèques ni une quittance signée par les bénéficiaires des indemnités ne sont produites ; or les courriers de l’assureur prenant acte d'un accord sur le principe de l'indemnisation ne font

Il est également sollicité la condamnation de la compagnie MAIF à verser à Madame [Y] [P] la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices

Sa demande en indemnisation de son préjudice matériel sera en revanche rejetée compte tenu du versement de la somme de 3 300 euros par son assureur.

Publiques d'Ile de France et de [Localité 7] à payer à Monsieur et Madame [C] une indemnité de procédure de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner La Direction Régionale des Finances