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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f035b502fc178212f8290a
3 avril 2025
la société GMF assurances, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne démontre pas que leur fils aurait commis une faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation et que les circonstances
Quatrième Chambre
67f416614e0040aa3735cb22
1 avril 2025
Dans ces circonstances, elles estiment que Madame [Y] n’ignorait pas que sa demande d’adhésion devait être étudiée avant d’être acceptée.
19ème chambre civile
65b406fa753f879640d60780
26 janvier 2024
large de 20 mètres, alors que le planeur est large de 23 mètres, et que lui est adjacente une piste en herbe du 1010 mètres sur 80 mètres de large, - l’accident est causé par un enchainement de circonstances
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a65cdc6046d475b9f99
20 mai 2026
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
TPX RAM JCP FOND
6a18950ecdc6046d4747ffa6
26 mai 2026
Chambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
de l’ensemble de leurs demandes formées à son encontre; - ordonner la décharge à son profit de la somme de 2032 euros, - à titre plus subsidiaire, débouter l’ONIAM de l’ensemble de ses demandes excédant
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
Sur les circonstances de l'accident Il est constant que la détermination objective des circonstances d'un accident du travail est un préalable nécessaire à la démonstration de l'existence d'une faute
Service des référés
68e409c0681ed727f2a443b6
3 octobre 2025
Relater les circonstances des soins. 4.2 Décrire en détail les soins initiaux, les suites immédiates et leur évolution. 4.3.
POLE CIVIL section 5
6781984d6d34da2cbdce0150
10 janvier 2025
], rendre contradictoirement connaissance de son entier dossier médical, —décrire les symptômes présentés par Madame [O] et dire de quelle pathologie elle est atteinte, —préciser les différentes circonstances
69d81855cdc6046d47b17426
9 avril 2026
Ces désordres ont conduit à son immobilisation, excluant toute utilisation normale du véhicule.
PCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
Cependant, l'article 1228 du code civil dispose que " le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966fa17
25 janvier 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Chambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
66843f7b8bcff606d9c38f80
POLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
Il précise également que dans les circonstances présentes, l’isolation acoustique ne saura concerner que la transmission des bruits aériens.
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement et n’exclut pas expressément et de manière non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable
1ère Chambre Civile
67f43f674e0040aa3736513f
7 avril 2025
Attendu que l’octroi à la requérante d’une somme au titre de la pénalité contractuelle de retard forfaitaire due lors de la résiliation du contrat exclut toute autre forme de dommages-intérêts en raison
662bf14ee266e89ef1189ec8
mission ANADOC et la désignation d'un expert inscrit à la Cour d'Appel de Lyon, compte tenu du fait que le Docteur [T] [B], est expert judiciaire, qu'il exerce à [Localité 15] et à l'Hôpital [10], ce qui exclut
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
En ce qui concerne les frais d'entretien, il relève que la facture produite par la SCI AVENIR PATRIMOINE porte sur des travaux excédant le simple entretien des lieux.
PCP JCP ACR fond
68efe73bc07170de10e45f7c
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
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