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2 304 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

67f035b502fc178212f8290a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la société GMF assurances, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne démontre pas que leur fils aurait commis une faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation et que les circonstances

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416614e0040aa3735cb22

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ces circonstances, elles estiment que Madame [Y] n’ignorait pas que sa demande d’adhésion devait être étudiée avant d’être acceptée.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fa753f879640d60780

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

large de 20 mètres, alors que le planeur est large de 23 mètres, et que lui est adjacente une piste en herbe du 1010 mètres sur 80 mètres de large, - l’accident est causé par un enchainement de circonstances

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a65cdc6046d475b9f99

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a18950ecdc6046d4747ffa6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’ensemble de leurs demandes formées à son encontre; - ordonner la décharge à son profit de la somme de 2032 euros, - à titre plus subsidiaire, débouter l’ONIAM de l’ensemble de ses demandes excédant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd0172da17169e99a79

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les circonstances de l'accident Il est constant que la détermination objective des circonstances d'un accident du travail est un préalable nécessaire à la démonstration de l'existence d'une faute

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c0681ed727f2a443b6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Relater les circonstances des soins. 4.2 Décrire en détail les soins initiaux, les suites immédiates et leur évolution. 4.3.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6781984d6d34da2cbdce0150

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

], rendre contradictoirement connaissance de son entier dossier médical, —décrire les symptômes présentés par Madame [O] et dire de quelle pathologie elle est atteinte, —préciser les différentes circonstances

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces désordres ont conduit à son immobilisation, excluant toute utilisation normale du véhicule.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Cependant, l'article 1228 du code civil dispose que " le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966fa17

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a55d94801f110a55595

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7b8bcff606d9c38f80

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il précise également que dans les circonstances présentes, l’isolation acoustique ne saura concerner que la transmission des bruits aériens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement et n’exclut pas expressément et de manière non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f43f674e0040aa3736513f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l’octroi à la requérante d’une somme au titre de la pénalité contractuelle de retard forfaitaire due lors de la résiliation du contrat exclut toute autre forme de dommages-intérêts en raison

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14ee266e89ef1189ec8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

mission ANADOC et la désignation d'un expert inscrit à la Cour d'Appel de Lyon, compte tenu du fait que le Docteur [T] [B], est expert judiciaire, qu'il exerce à [Localité 15] et à l'Hôpital [10], ce qui exclut

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En ce qui concerne les frais d'entretien, il relève que la facture produite par la SCI AVENIR PATRIMOINE porte sur des travaux excédant le simple entretien des lieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe73bc07170de10e45f7c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Source officielle

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