BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant **************************** Par acte authentique du 31 juillet 2017, la SCI VELASQUEZ a conclu avec la SCI [Adresse 7] un contrat

Peu après la vente, Mme [F] a constaté une humidité persistante au sous-sol de l’appartement.

[L] fait observer que le contrôle technique transmis lors de la vente ne fait mention d’aucune défaillance alors que l’état des freins est une vérification obligatoire lors de ce contrôle.

[G] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de : - ordonner la livraison du bien immobilier faisant l’objet du contrat de vente en l’état futur d’achèvement (lots n° 52 et 73 de l’ensemble immobilier

n'y a pas de motif légitime à ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société PORSCHE France au motif qu’il n’est pas établi qu’elle serait intervenue dans la chaîne des contrats

ces éléments lors de la vente.

et expressément visées, la S.A MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent de : « JUGER que le remboursement des paiements effectués par les clients du fait la résolution des contrats

En outre, il ressort du procès-verbal de constat établi par Maître [O] le 22 septembre 2021 et du rapport de M.

dont la notice descriptive du contrat de réservation - décrire et constater la réalité des non conformités objet des réserves du 25/07/2024 et des réserves complémentaires présentées par courriers RAR

Il convient de rappeler qu’une clause insérée dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, prévoyant qu'en cas de cause légitime

et n'est pas contestée par les parties.

été contestée.

Partant, vu l’article 1645 du Code civil et la rédaction de la clause de vice cachés prévue au contrat de vente, page 16, le vendeur est tenu des vices cachés pour en avoir eu connaissance avant la vente

Selon l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est conclu par acte authentique et précise le délai de livraison.

septembre 2023, ils sollicitent de voir: Vu notamment les articles 1128, 1130, 1131 et 1137 et suivants du Code civil, articles 1178 et suivants du Code civil, 1240 et suivants du Code civil, - ANNULER le contrat

En réponse aux défendeurs qui soulignent que l’agence CENTURY 21 [L] IMMOBILIER était titulaire d’un contrat d’entremise et non d’un contrat de vente, elles rappellent que les défendeurs ont accepté l’

Toutefois la responsabilité de la SARL ECO ENERGIES TOURAINE pour la pose de l’insert dans l’immeuble des époux [J] a été retenue sur le fondement de la garantie des vices cachés avec résolution du contrat

La SCCV [Localité 6] - [Adresse 8] argue que la demande se heurterait à des contestations sérieuses.

Il prétend que cette vente était déjà en négociations lorsque Monsieur [O] [F] s’est désengagé et sollicite la production du contrat et des avants-contrats de vente.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D], se référant aux conclusions de l'expert judiciaire, sollicite principalement la nullité du contrat de vente sur le fondement du vice caché, conformément à l'article