Elle souligne que l’affaire ne sera pas jugée avant les mois d’avril à juin 2025 devant le tribunal correctionnel de Marseille.

[T] [C] envers Mme [I] [Z] une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1.500 euros par mois, • un jugement du tribunal correctionnel de Lisieux du 27 décembre 2018 condamnant M.

N'ayant jamais eu communication des coordonnées de l'assureur de la SARL [1] et faute d'avoir été désintéressés dans le cadre de la procédure collective de cette société, les époux [B] ont, par exploit

A cette occasion, ce dernier indiquait à l'expert n'avoir jamais été assuré, précisant que sa société avait fait l'objet d'une procédure collective et avait été liquidée en 2019.

réception du 11 juin 2025, la Banque Populaire a notifié à Mme [Z] [Y] la défaillance de la société Pharmacie du Métro Bel Air au titre des deux prêts cautionnés à raison de l’ouverture de la procédure collective

à : Me Katia BENSEBA Me Thomas GUYON Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 8 juin 2011, l'OPH [Localité 5] devenu la société anonyme coopérative d'intérêt collectif

Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 février 2026, la société en nom collectif Lp Promotion Be (ci-après « la Snc Lp Promotion Be ») a fait assigner : - la société par actions simplifiée (Sas

qu’en conséquence de la réception d’un certificat d’irrécouvrabilité de sa créance, la société Ceetrus France se désiste de sa demande en fixation de la créance déclarée au passif de la procédure collective

Il ne peut pas accéder au réfectoire, aux lieux collectifs, à Forum Réfugiés. Cela constitue une atteinte à ses droits.

d’architecte en date du 1er avril 2018, Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] ont confié à Monsieur [C] [T] la réalisation d’une opération de démolition d’un bâtiment et de construction d’un immeuble collectif

Par ailleurs, et contrairement aux affirmations de Madame [F] [J] épouse [D], les travaux d’intérêt collectif votés par l’assemblée générale : - ne conduisent nullement à une « démolition » de la salle

Suite à la vente, les époux [T] ont constaté des problèmes au niveau du chauffage collectif.

Un inspecteur de salubrité a effectué le 17 juin 2022 une visite de l’immeuble lors de laquelle il a constaté que la chaufferie collective était hors service car l’installation était vétuste et qu’elle

assemblée générale de copropriété, bien qu’intervenue dans des formes régulières et dans la limite des pouvoirs d’une assemblée, est susceptible d’annulation lorsqu’elle est contraire aux intérêts collectifs

700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la SAS BCP IMMO+ de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles, FIXER la créance de Madame [U] [D] au passif échu et chirographaire de la procédure collective

[J] a assuré la gérance de la société, dont il était l’associé unique depuis le 10 juin 2015, et ce jusqu’à la date d’ouverture de la procédure collective.

De même, il observe que le transfert des fonds de la SAS DLR GROUP à la SCCV DLR IMMO 1 est indifférent et qu’aucune déclaration de créance à la procédure collective de la seconde n’avait lieu d’être faite

cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

du règlement sanitaire du département du Pas-de-[Localité 8] impose, par ailleurs, des locaux suffisants et spécialement aménagés pour entreposer les récipients à ordures ménagères dans l’immeuble collectif

justifie avoir communiquées au représentant de la demanderesse, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - valider le redressement litigieux, - fixer sa créance au passif de la procédure collective