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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il fait valoir, sur la base de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que tout copropriétaire d’un lot équipé pour recevoir un service doit participer aux charges qu’il entraîne quand bien même il

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b13cdc6046d47d0a683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [J] dans l'acte de vol et de vandalisme du véhicule assuré, ce qui doit entraîner la déchéance de la garantie. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 septembre 2024.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb18bcdc6046d473f5b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présence d’huile dans la chambre de combustion entraine des défauts de combustion et une surcharge thermique sur les soupapes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0010ecdc6046d47607be4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses demandes, elle soutient que le défaut de motivation de l’avis du CRRMP entraîne la nullité de la décision de la caisse.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Contradictoire Avant dire droit FAITS ET PROCEDURE Monsieur [A] [Y] [O], salarié de la société [F] en qualité de responsable service, a déclaré un accident du travail le 18 septembre 2015 ayant entraîné

Source officielle
TJ

Référés

69d80420cdc6046d47afd0d4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après plusieurs empêchements imputés à Mme [I] ayant fait obstacle à la réalisation des interventions nécessaires dans son logement, notamment la réparation de son cumulus ayant entraîné une fuite d’eau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7fcdc6046d470fb071

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

démontrer qu’il a remis son arrêt de travail à la caisse avant la fin d’interruption de la période de travail ; - la transmission tardive des arrêts de travail, sans justification de force majeure, entraîne

Source officielle
TJ

Référés

6a15e42acdc6046d47055061

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

elle n’avait pas l’usage, la société civile immobilière SCI du Glacier a assigné la SARL Café la Déesse devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de faire cesser l’entrave

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0065cdc6046d4759b795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement correctionnel en date du 28 juin 2021, Monsieur [Z] était déclaré coupable pour avoir causé à Madame [C] des blessures ayant entraîné une ITT n’excédant pas trois mois.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f8cdc6046d479db31b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les requérants laissent penser que la responsabilité du syndic de copropriété pourrait être engagée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2025, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a indiqué à la société ABCV avoir procédé à la clôture de son compte ce qui a entrainé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4eecdc6046d479db24b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sommes auxquelles le syndicat des copropriétaires sera condamné par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à celui des frais de procédure divers et des frais d'avocats entraînés

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2023 avec effet au 1er août 2023, la SCI PALMA a loué à Monsieur [U] [T] et Madame [B] [L] épouse [T], qui se sont engagés

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une fuite d’eau importante a été détectée le 11 août 2025 sur une canalisation enterrée au niveau d’une vanne bouche à clé, ce qui a entraîné une surconsommation d’eau.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb66cdc6046d479e3584

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Son manquement à son obligation de paiement peut subsidiairement entrainer la résiliation judiciaire du bail.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dirigeants d’entreprise, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L. 227-1 et suivants, L. 223-22 et L. 227-8 du code de commerce, ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions qui doit entraîner

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DECLARER recevables les actions engagées par Monsieur [P] et Madame [B] ; PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu le 10 décembre 2009 entre Monsieur [P] et Madame [B] et Madame [H] et la société

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LCF LE CONFORT FRESNOIS, ayant toutes deux le même dirigeant, étant toutes deux assurées auprès de la SMABTP et toutes deux en liquidation judiciaire, est engagée sur le terrain de la responsabilité de

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ISOTOP à engager une procédure judiciaire. Pour s'opposer aux demandes reconventionnelles de Madame [R] [K], la S.A.S.U. ISOTOP indique qu'elles sont irrecevables et, à tout le moins, mal fondées.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c03ccdc6046d47911e7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle affirme la défenderesse qui n’a pas engagé de procédure d’opposition au commandement de payer cherche à paralyser son action et à retarder le paiement des sommes réclamées.

Source officielle

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