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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
Il fait valoir, sur la base de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que tout copropriétaire d’un lot équipé pour recevoir un service doit participer aux charges qu’il entraîne quand bien même il
6ème Chambre
69d96b13cdc6046d47d0a683
10 avril 2026
[B] [J] dans l'acte de vol et de vandalisme du véhicule assuré, ce qui doit entraîner la déchéance de la garantie. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 septembre 2024.
CH4 TJ FOND
69deb18bcdc6046d473f5b59
9 avril 2026
La présence d’huile dans la chambre de combustion entraine des défauts de combustion et une surcharge thermique sur les soupapes.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e0010ecdc6046d47607be4
A l’appui de ses demandes, elle soutient que le défaut de motivation de l’avis du CRRMP entraîne la nullité de la décision de la caisse.
PS ctx technique
69d7fc83cdc6046d47af4a1b
8 avril 2026
Contradictoire Avant dire droit FAITS ET PROCEDURE Monsieur [A] [Y] [O], salarié de la société [F] en qualité de responsable service, a déclaré un accident du travail le 18 septembre 2015 ayant entraîné
Référés
69d80420cdc6046d47afd0d4
7 avril 2026
Après plusieurs empêchements imputés à Mme [I] ayant fait obstacle à la réalisation des interventions nécessaires dans son logement, notamment la réparation de son cumulus ayant entraîné une fuite d’eau
69e7db7fcdc6046d470fb071
démontrer qu’il a remis son arrêt de travail à la caisse avant la fin d’interruption de la période de travail ; - la transmission tardive des arrêts de travail, sans justification de force majeure, entraîne
6a15e42acdc6046d47055061
26 mai 2026
elle n’avait pas l’usage, la société civile immobilière SCI du Glacier a assigné la SARL Café la Déesse devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de faire cesser l’entrave
19ème chambre civile
6a0e0065cdc6046d4759b795
19 mai 2026
Par jugement correctionnel en date du 28 juin 2021, Monsieur [Z] était déclaré coupable pour avoir causé à Madame [C] des blessures ayant entraîné une ITT n’excédant pas trois mois.
1ère Chambre
6a10c4f8cdc6046d479db31b
22 mai 2026
Les requérants laissent penser que la responsabilité du syndic de copropriété pourrait être engagée.
Chambre 1 Contentieux
6a19d684cdc6046d4768293c
Selon lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2025, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a indiqué à la société ABCV avoir procédé à la clôture de son compte ce qui a entrainé
6a10c4eecdc6046d479db24b
sommes auxquelles le syndicat des copropriétaires sera condamné par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à celui des frais de procédure divers et des frais d'avocats entraînés
11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2023 avec effet au 1er août 2023, la SCI PALMA a loué à Monsieur [U] [T] et Madame [B] [L] épouse [T], qui se sont engagés
Chambre 0 REFERES
69dd4f17cdc6046d4720a41e
13 avril 2026
Une fuite d’eau importante a été détectée le 11 août 2025 sur une canalisation enterrée au niveau d’une vanne bouche à clé, ce qui a entraîné une surconsommation d’eau.
6a10cb66cdc6046d479e3584
Son manquement à son obligation de paiement peut subsidiairement entrainer la résiliation judiciaire du bail.
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
dirigeants d’entreprise, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L. 227-1 et suivants, L. 223-22 et L. 227-8 du code de commerce, ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions qui doit entraîner
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
DECLARER recevables les actions engagées par Monsieur [P] et Madame [B] ; PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu le 10 décembre 2009 entre Monsieur [P] et Madame [B] et Madame [H] et la société
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
LCF LE CONFORT FRESNOIS, ayant toutes deux le même dirigeant, étant toutes deux assurées auprès de la SMABTP et toutes deux en liquidation judiciaire, est engagée sur le terrain de la responsabilité de
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
18 mai 2026
ISOTOP à engager une procédure judiciaire. Pour s'opposer aux demandes reconventionnelles de Madame [R] [K], la S.A.S.U. ISOTOP indique qu'elles sont irrecevables et, à tout le moins, mal fondées.
1ère chambre - Référés
69d6c03ccdc6046d47911e7d
Elle affirme la défenderesse qui n’a pas engagé de procédure d’opposition au commandement de payer cherche à paralyser son action et à retarder le paiement des sommes réclamées.
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