Au soutien de ses prétentions, la SCI FONCIERE DI 01/2003 fait valoir que le décompte des sommes dues correspond à des factures d’électricité et à des loyers impayés.

EXPOSÉ DU LITIGE Se plaignant d'impayés de plusieurs factures, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, la société Verrier et Fils a fait assigner La SCI Route 66 devant le tribunal

Or, il convient de relever et de déduire les montants qui ne constituent pas des arriérés de loyers ou de charges, soit les sommes de 1.000 euros facturés le 8 septembre 2022 au titre de «article 700»

réglé aucun loyer à compter du mois d'avril 2022, la société DE LAGE LANDEN LEASING a, par courrier recommandé du 5 janvier 2023 avec avis de réception mise en demeure de lui régler les loyers échus impayés

Par courrier recommandé du 18 septembre 2024, elle réclamait ainsi la somme 65 535,36€ au titre des loyers impayés.

[D] et Mme [O] lui devaient la somme de 1715,92 euros au titre du solde des loyers et charges impayées, après déduction du dépôt de garantie.

Elle explique que les bailleurs procèdent à la facturation au réel des charges, et non par provision, et qu’ils ne justifient pas du détail des charges réelles facturées, et donc de l’inclusion ou non

WORLD 44 suivant acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025 pour solliciter : - le paiement provisionnel de la somme de 28 431,76 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 décembre 2024

le 22 février 2024 pour la facture n° 20245163 du 22/01/2024 de 54.272,58 €, -le 7 mars 2024 pour la facture n° 20245167 du 07/02/2024 de 40.760,41 €, - le 20 mars 2024 pour la facture n° 20245175 du

Néanmoins, il conviendra de déduire la somme de 106,36 euros, facturée au titre de frais de poursuites, celle-ci n'étant pas assimilable à une dette de loyer.

À compter des années 2022-2023, la SAS PIZZA NIGHT 72 a laissé des loyers impayés ainsi que des charges, des factures d’électricité et la part lui incombant au titre de la taxe foncière.

un processus d’envoi dématérialisé des factures à l’adresse électronique [Courriel 5].

La Sci CHC a laissé s’accumuler un arriéré d’impayés s’élevant à la somme de 20.581,44 euros.

des locataires les meubles et effets se trouvant dans les lieux loués,la condamnation solidaire de Madame [M] [O] et Madame [D] [N] à payer la somme de 3.685,59 euros au titre des loyers et charges impayés

tribunal judiciaire de TROYES statuant en procédure accélérée au fond, aux fins de voir :  Condamner Monsieur [M] [W] au paiement de la somme de 10 300,73 euros au titre des charges de copropriété impayées

Les factures mensuelles de décembre 2023 à septembre 2024 ont été réglées partiellement ou impayées. De nombreuses mise en demeure ont été adressées.

Au-delà du 30/05 le prix sera facturé 10 euros HT /m2 / mois », même s’il est vraisemblable que le terme du contrat est arrêté au 30 mai de l’année suivante, par présomption, l’existence d’un contrat à

assigner la SARL DG CAMPUS en référé aux fins de : - voir condamner la société DG CAMPUS à lui payer à titre provisionnel la somme de 2.680,26 euros représentant l'arriéré des loyers et des charges impayés

d’entretien de Prox-hydro en date du 1er janvier 2021, les factures de la SEMM en date du 18 janvier 2021 et du 19 juillet 2021, les factures d’intervention de la société FARINA le 18 janvier 2021, le

Il estime que les factures d’électricité ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la dette locative.