Seul le FIVA, en sa qualité de subrogé du créancier initial, peut exercer les actions en indemnisation de celui-ci et a alors vocation à percevoir les sommes dues en réparation des préjudices qu'il a indemnisés

de ses préjudices.

[I] et le droit intégral à indemnisation de M.

Il en résulte que la victime d'un accident du travail ne peut obtenir réparation du préjudice professionnel et du préjudice de perte de gains professionnels actuels et futurs déjà indemnisés par la rente

En outre, il estime que la réalité des préjudices allégués n’est pas établie.

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Le préjudice esthétique temporaire sera indemnisé à hauteur de 60 000 euros.

d’Agen du 7 juillet 2016 et donc d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis suite à l’accident du 22 mars 2010.

Par ailleurs, leur préjudice de jouissance remonte au 30 juin 2017 pour les premières infiltrations, ils sollicitent une indemnisation à raison de 150 € par mois jusqu’à parfait paiement des sommes en

ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard de paiement, à l’exception du préjudice de jouissance causé par l’occupation du logement et qui est intégralement réparer par la condamnation aux arriérés

L’ampleur des désordres affectant son lieu d’habitation est de nature à causer à Madame [F] un préjudice moral qui sera indemnisé à hauteur de 1 000 €.

MOTIFS : I/ Sur la demande d’indemnisation des préjudices : Mme [Y] [D] déplore des infiltrations dans sa chambre et dans son garage.

a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

Il n’a, en outre, pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience.

En conséquence, seule la faute de la société QUINTANS étant établie, sa responsabilité est entière et elle doit être condamnée intégralement à indemniser les préjudices subis par la société RAMERY BATIMENT

Il convient en conséquence de condamner in solidum Mme [F] et la société Axa, ès qualité d’assureur responsabilité civile de celle-ci, à indemniser M. [A] [Z] de l’intégralité de ses préjudices.

matériel), * frais de reprise des maçonneries en sous-sol (déjà indemnisée au titre du préjudice matériel), * frais d’assainissement et la désinfection du sous-sol (déjà indemnisée au titre du préjudice

en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel.

Dès lors, la société ACM Iard, qui ne conteste pas sa garantie, sera ainsi tenue d’indemniser Mme [R] [T] de l’intégralité des préjudices qu’elle a subis à la suite de ces morsures.

le poste de préjudice moral de son père, il lui sera alloué une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice d’affection.