Le greffier en charge des opérations de mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.

Le greffier en charge de la mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.

Le greffier en charge de la mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.

Il ressort de ces dispositions que la recevabilité de l'action est subordonnée à l'existence d'un refus et la recevabilité de l'action en autorisation judiciaire est établie une fois pour toutes par la

accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ».

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection

DOSSIER N° RG 25/00684 N° Portalis DB2W-W-B7J-NBXA JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _____________________________________________

de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge

régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge

régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 13 Janvier 2026 Le 13 Janvier 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge

DOSSIER N° : N° RG 25/02989 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2PMB AFFAIRE : [K] [U] / [P] [V] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU

d'adoption plénière rendu le 18 mars 2011) Selon ordonnance de non-conciliation en date du 31 décembre 2015, le Juge aux affaires familiales a : - jugé que les époux ont accepté le principe de la rupture

En l’espèce, par bulletin du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations, par notes en délibéré, sur la recevabilité de la demande de condamnation

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité Le présent recours a été formé dans les délais après recours administratif préalable obligatoire infructueux, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant

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DOSSIER N° RG 25/02081 N° Portalis DB2W-W-B7J-NOAU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 ______________________________